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406 résultats trouvés pour "Pacte d'actionnaires"
Abonnés Le droit des restructurations au secours des situations de distressed venture capital
Les cadres amiables du droit des restructurations ne sont que trop rarement utilisés pour accompagner les start-up en difficulté, notamment durant les périodes de tensions de trésorerie qui peuvent surgir entre deux levées de fonds. La pratique…
Dossier spécial
Les 50 sociétés de gestion qui comptent - Sélection 2023
Chaque année, Option Finance et Funds Magazine, en partenariat avec Deloitte, sélectionnent 50 sociétés de gestion qui comptent en France. Cette sélection comprend aussi bien les grands gestionnaires d’actifs incontournables, les filiales de groupes…
Entreprise & RSE
Premium Législation - Vers des management packages RSE ?
Si les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) occupent une place croissante dans le monde des affaires, ces critères requis par les investisseurs du private equity ne sont que peu, ou pas, intégrés dans les management packages,…
Abonnés Intérêts financiers versés par l’acquéreur en raison du temps écoulé entre l’exercice de l’option de vente et la finalisation de la cession : le Conseil d’Etat précise leur régime fiscal
Dans une décision Areva (CE, 10 février 2023, n° 462729, Société Areva), le Conseil d’Etat juge que les intérêts courus avant le transfert de propriété des titres concourent au prix d’acquisition et doivent en conséquence être immobilisés.
Abonnés Du bon usage des clauses d’exclusion dans les SAS – A propos de décisions récentes
L’exclusion d’un associé figure toujours parmi les questions qui agitent ceux qui sont amenées à les négocier ou à les rédiger. Les dispositions légales régissant l’exclusion d’un associé de société par actions simplifiée (SAS) ne sont pas…
La durée des engagements
Régime Dutreil et durées d’engagement : un pacte peut en cacher un autre
Lors de la négociation d’un pacte d’actionnaires les considérations d’ordre patrimonial ne doivent pas être négligées, sous peine de parfois entraîner de lourdes conséquences fiscales. C’est notamment le cas lorsque les titres d’une société font…
La durée des engagements
En fiscalité, un maintien durable au capital est souvent profitable…avec des exceptions !
Depuis plusieurs décennies, le législateur fiscal a davantage cherché à récompenser l’investissement durable et fidèle plutôt que la versatilité actionnariale. C’est vrai aussi bien pour les personnes physiques, au travers de l’abattement pour durée…
La durée des engagements
La durée des pactes, entre durée de la société et engagement à durée indéterminée
Le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué dans la saga sur la durée des pactes d’actionnaires bien connue des praticiens (19-25.478, Bull.).
Abonnés Sociétés familiales non cotées : comment assurer une certaine liquidité aux actionnaires ?
Les sociétés familiales sont confrontées à des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer une certaine liquidité de leurs actions. L’organisation d’un marché interne est à cet égard une réponse efficace au besoin de liquidité des actionnaires, qui permet…
Abonnés Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société est un engagement à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement
Par un arrêt du 25 janvier 20231, la première chambre civile de la Cour de cassation, après délibéré de la chambre commerciale, vient trancher la délicate question de la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société.
