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106 résultats trouvés pour "Loi Hamon"
Loi Hamon
Le durcissement de la législation sur les délais de paiement se fait attendre
Le durcissement de la législation sur les délais de paiement se fait attendre Alors que la loi Hamon adoptée en mars 2014 prévoyait de punir plus sévèrement les retards de paiement des entreprises – notamment par des amendes administratives pouvant…
Bilan
Premium Les 50 qui ont fait l'actualité en 2014 : Institutions et Associations
Les 50 qui ont fait l'actualité en 2014 : Institutions et Associations Agence France Trésor – Ambroise Fayolle emprunte pour la France à des taux planchers Malgré une économie à l’arrêt et des engagements de réduction du déficit public non tenus, la…
Actions de groupe
Premium Les directions financières gardent la tête froide
En deux mois, déjà cinq actions de groupe ont été lancées en France. Si les entreprises ne craignent pas une vague de poursuites, elles se préparent tout de même à ce nouveau type de contentieux, inspiré des très coûteuses «class actions»…
Droit de la concurrence
Abonnés Dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles : la directive est publiée !
Abondamment auscultée au stade des travaux préparatoires, la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence a donc été publiée le 5…
Décembre 2014
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise : un dispositif complexe à efficacité limitée
Afin de lutter contre la fermeture d’entreprises saines faute de repreneurs, le Gouvernement a souhaité encourager les propriétaires sans ayant-droit à transmettre leur entreprise à leurs salariés.
Décembre 2014
Aspects réglementaires autour du démembrement de titres financiers
Si le régime de commercialisation des titres financiers n’est a priori pas impacté par une offre des titres en démembrement, les prestataires et intermédiaires impliqués dans cette offre doivent toutefois veiller à fournir à l’investisseur une…
Choc de simplification
Les entreprises satisfaites… mais méfiantes
Les entreprises satisfaites… mais méfiantes Le choc de simplification administrative continue progressivement de prendre forme. Alors que le projet de loi de simplification de la vie des entreprises sera examiné par le Sénat à partir du 4 novembre,…
Cessions de PME
L’obligation d’informer les salariés désormais effective
L’obligation d’informer les salariés désormais effective Depuis samedi dernier, les dirigeants de PME qui souhaitent céder leur fonds de commerce ou leur entreprise ont l’obligation d’en informer les salariés, afin de leur permettre de présenter une…
Fusions-acquisitions
Premium Les cessions de PME menacées par la loi Hamon
A partir du 1er novembre, les dirigeants de PME envisageant de céder leur entreprise devront en informer les salariés afin que ces derniers puissent, s’ils le souhaitent, formuler une offre de reprise. Une obligation critiquée car elle ébranle…
Octobre 2014
Loi Hamon : l’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce et de cession de sociétés
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire institue une obligation générale d’information des salariés sur le rachat d’entreprise ainsi qu’une information spéciale, directe et préalable, des salariés en cas de cession…
