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267 résultats trouvés pour "Rétroactivité"
Fiscal
Abonnés La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts
La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts Par André Loup, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats. Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge…
Juridique
Abonnés Liquidation judiciaire du donneur d’ordre : jusqu’à quelle date le virement réalisé est-il opposable à la procédure ?
Depuis plusieurs années, le statut juridique de l’AMF pose question lorsqu’elle intervient devant la cour d’appel de Paris dans le cadre des recours qui sont formés à l’encontre de ses propres décisions individuelles, conformément à l’article L.…
LBO
Premium Séisme fiscal pour le management package
Passées quelque peu inaperçues, trois décisions du Conseil d’Etat, rendues cet été, et concernant le régime fiscal applicable aux management packages, s’apparentent pourtant à un séisme jurisprudentiel. Depuis cette date, les plus-values tirées des…
Juridique
Abonnés Les nouvelles règles applicables aux relations fournisseurs-distributeurs
Historiquement fluctuantes, les règles régissant les relations fournisseurs et distributeurs ont évolué au cours des derniers mois, par l’effet de la loi ASAP (Accélération et de simplification de l’action publique) mais également des décisions…
Fusion rétroactive
Abonnés Que faire en cas de réduction de capital de la société absorbée pendant la période intercalaire ?
En cas de fusion rétroactive, le traitement de la réduction de capital de la société absorbée (l’« absorbée ») pendant la période intercalaire n’est pas défini par la réglementation et la doctrine comptables en vigueur en France.
Entreprise
Premium L’ECF, nouveau rempart contre un redressement fiscal ?
Dispositif créé il y a quelques semaines, l’Examen de conformité fiscale permet aux entreprises de faire vérifier plusieurs points de leur comptabilité par un prestataire. En cas de redressement fiscal, le contribuable ne se verrait appliquer aucune…
Table ronde
Export : quelle gestion du risque à l’heure de la crise ?
Alors que la crise sanitaire a rebattu les cartes du commerce international, la gestion du risque client s’est, depuis un an, complexifiée. A l’heure de la reprise, les entreprises vont devoir jongler entre la nécessité de relancer leur activité et…
Premium Reporting fiscal pays par pays : L’Europe se tire une balle dans le pied
Après plusieurs années de blocage, une majorité d’Etats membres de l’Union européenne se sont entendus fin février pour rendre publics les reportings fiscaux pays par pays publiés par les grandes entreprises du continent. Une mesure dénoncée par ces…
Juridique
Abonnés Baux dérogatoires : la fin des renouvellements sans fin
Après la modification de l’article L. 145-5 du Code de commerce par la loi Pinel du 18 juin 2014, la position de la Cour de cassation était attendue. A l’aune de cet arrêt, la haute juridiction suit logiquement le principe posé par le législateur en…
L’analyse sociale
Abonnés Le régime de l’annulation de l’accord collectif après les ordonnances Macron : premières précisions de la Cour de cassation
En matière d’annulation d’un texte conventionnel, l’ordonnance n° 2017-1985 a reconnu au juge le pouvoir d’aménager les effets dans le temps de sa décision lorsqu’il annule tout ou partie d’un accord collectif. Ainsi, s’il apparaît au juge « que…
