Réglementation

Accord des Etats membres sur les modifications des directives européennes CSRD et CS3D

Publié le 25 juin 2025 à 15h47

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Les Etats membres de l’Union européenne se sont accordés sur les modifications à apporter aux directives sur le reporting de durabilité (CSRD) et sur le devoir de vigilance (CS3D). Pour la CSRD, le Conseil s’est aligné sur la proposition de la Commission européenne, dévoilée le 26 février dans le cadre du paquet Omnibus, de relever le seuil d’application aux entreprises comptant au moins 1 000 salariés. Mais les 27 souhaitent aussi modifier le seuil de chiffre d’affaires pour le porter à 450 millions d’euros, contre 50 millions d’euros précédemment. Selon Bercy, cette mesure exemptera 85 % des entreprises soumises à la version actuelle de la CSRD, contre 80 % d’entreprises exemptées avec la proposition de l’exécutif bruxellois. En revanche, les Etats membres n’ont pas encore trouvé d’accord concernant la réduction du nombre d’indicateurs au sein des reportings. Bercy milite pour abaisser ce nombre à « 150 ou 200 indicateurs les plus pertinents » contre plusieurs centaines aujourd’hui.

Concernant la CS3D, les Etats membres suggèrent de relever les seuils à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires actuellement. Le gouvernement français a ainsi plaidé pour un alignement du champ d’application de la CS3D sur celui de la loi française sur le devoir de vigilance entrée en vigueur en 2017. Au total, 6 000 sociétés européennes devraient être concernées, dont 300 en France. Conformément à la proposition de la Commission européenne, les Etats membres souhaitent limiter les obligations de vigilance au premier niveau de la chaîne de valeur des entreprises, tout en étendant les exigences au-delà des partenaires commerciaux directs si des informations relatives à des atteintes ou des risques étaient signalées.

La proposition des Etats membres prévoit également un report de deux ans pour l’adoption des plans de transition prévus par la CS3D qui devait initialement s’appliquer progressivement à partir de 2027, avec un alignement sur ceux exigés par la CSRD. De plus, le Conseil souhaite reporter d’un an la transposition en droit national de la CS3D, accordant ainsi aux Etats membres un délai jusqu’en juillet 2028. Ces modifications doivent encore recevoir l’aval du Parlement européen pour que les deux directives soient adoptées. Des négociations devraient avoir lieu à l’automne avant un accord en trilogue des différentes institutions européennes.

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