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Rupture conventionnelle du salarié protégé et harcèlement moral

Publié le 25 juin 2025 à 11h03

Barthélémy Avocats    Temps de lecture 4 minutes

La rupture conventionnelle conclue avec un salarié porteur d’un mandat de représentant du personnel est soumise à autorisation de l’Inspection du travail. Outre les conditions de droit commun, l’autorité administrative doit, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, s’assurer de la validité du consentement du salarié. Un salarié dont la rupture conventionnelle aura été autorisée est-il en mesure a posteriori d’en solliciter la nullité en raison la violence morale qu’il prétendrait avoir subie de la part l’employeur dans un contexte de harcèlement moral ? C’est la question soumise au Conseil d’Etat dans une décision du 16 mai 2025 (n° 24493143).

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

En l’espèce, le litige avait été initié par une salariée, élue au CSE, dont la rupture conventionnelle avait été autorisée par l’Inspection du travail. Alors que la décision administrative n’avait fait l’objet d’aucun recours, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale pour solliciter une indemnisation au titre de la nullité de la rupture conventionnelle en raison d’une situation de harcèlement moral qu’elle soutenait avoir subie. Plus précisément, elle faisait valoir s’être trouvée contrainte d’accepter la rupture conventionnelle alors qu’elle était en arrêt de travail « pour troubles anxio-dépressifs et burn-out » depuis neuf mois suite aux agissements de harcèlement moral dont elle était l’objet. Elle se prévalait également du fait que lors des entretiens préalables à la signature de la convention de rupture, l’employeur était assisté par la directrice des ressources humaines, tandis que de son côté elle s’était présentée seule.

En défense, l’employeur réfutait tout harcèlement moral et soulignait que la salariée avait été accompagnée durant toute la procédure de rupture par son avocat et qu’elle avait confirmé sa volonté d’un départ en rupture conventionnelle d’abord devant le CSE, puis devant l’Inspecteur du travail dans le cadre de l’instruction de la demande.

Par jugement avant dire droit, le conseil de prud’hommes avait décidé de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif afin qu’il se prononce sur la validité de l’autorisation de l’Inspection du...

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