On se rappelle que l’article 45 de la loi de finances pour 2024 était venu alourdir le régime d’imposition des micro-entreprises réalisant des locations meublées de tourisme. En effet, celui-ci prévoyait l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime micro-BIC à 15 000 € (contre 77 700 € antérieurement), et fixait notamment l’abattement représentatif de charges à 30 % (contre 50 % antérieurement) pour les immeubles non classés.

A l’occasion de la mise à jour de ses commentaires, le 24 février dernier, l’administration a publié une actualité qui a offert, de façon originale, la possibilité pour les contribuables de reporter l’application de ces amendements en optant, au titre des revenus de 2023, pour l’application de la version antérieure de l’article 50-0 du CGI. Branle-bas de combat de plusieurs sénateurs et associations qui saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir au motif que, par cette actualité, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a incompétemment ajouté à la loi.

L’affaire en question donne au Conseil d’Etat l’occasion de compléter sa jurisprudence en matière de droit souple en validant le recours pour excès de pouvoir. Rappelons que si un tel recours peut être formé contre des documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, telles que circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, c’est à...