Le 8 mai 2024, l’IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements aux normes IFRS 9 & IFRS 7 relatifs aux contrats d’électricité renouvelable. Dans un contexte d’accélération de la transition énergétique, le recours croissant à ces contrats power purchase agreements (PPA) et virtual PPA a conduit l’IASB à envisager un assouplissement des contraintes normatives susceptibles de freiner leur développement.
Les évolutions proposées par l’IASB s’articulent autour de trois thématiques : les modalités de qualification en « own use » de ces contrats, les dispositions en termes de comptabilité de couverture, et les nouvelles informations à présenter en annexe des états financiers.
1. De quels contrats parle-t-on ?
Les amendements portent sur les contrats d’achat d’électricité renouvelable, qu’ils soient physiques (contrat classique d’achat/vente) ou virtuels (réglés en net pour la différence entre le prix fixé par le contrat et le prix du marché), sous réserve que :
– la production ne dépende que de facteurs naturels, tels que le vent et le soleil, et ne puisse être garantie pour des volumes donnés ou sur des périodes déterminées ;
– l’acheteur d’électricité supporte le risque que le volume produit ne corresponde pas à son besoin au moment de la livraison, par le biais notamment de clause d’achat « pay-as-produced ».
2. Dans quelles circonstances peut-on qualifier ces contrats en « own use » ?
Pour démontrer une intention d’utilisation de l’électricité pour compte propre (« own use »), un acheteur souscrivant un PPA physique devra respecter deux conditions :
– les volumes d’électricité renouvelables restant à recevoir doivent correspondre à ses besoins attendus sur la durée résiduelle du contrat ;
– la revente d’électricité excédentaire est la conséquence d’une architecture de marché qui s’impose à lui, du fait de l’impossibilité de stocker l’électricité lorsqu’elle n’est pas utilisée, et doit être compensée par le rachat d’un volume au moins équivalent dans un délai raisonnable.
3. Quelles dispositions en termes de comptabilité de couverture ?
Actuellement sous IFRS 9, seule une exposition ayant un notionnel fixe peut être désignée comme élément couvert dans une relation de couverture de flux de trésorerie futurs (cash-flow hedge). Les amendements proposés ont vocation à adapter ces dispositions aux PPA/VPPA utilisés en couverture, dont le sous-jacent est par nature un volume variable. Ils introduisent ainsi la possibilité que l’élément couvert puisse avoir un notionnel variable si les conditions suivantes sont réunies :
– l’élément couvert est exprimé comme comportant un volume variable d’électricité équivalent à celui de l’instrument de couverture ;
– pour un acheteur, les volumes variables définis comme éléments couverts doivent être inférieurs, de manière « hautement probable », à sa consommation estimée sur la durée résiduelle du contrat....
