Les difficultés actuelles d’accès au crédit bancaire ont accéléré le recours aux fonds de dette privée. En 2023, près de 10 milliards d’euros ont été levés par les fonds de dette gérés en France. Véritable exception au monopole bancaire, les fonds de dette privée connaissent un essor depuis que la réglementation « Eltif » de 2015 permet leur commercialisation aux investisseurs non professionnels.
Les fonds de dette français compatibles avec la réglementation Eltif prennent généralement la forme d’organismes de titrisation ou de fonds contractuels (fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement).
L’attractivité des fonds de dettes a encore été renforcée depuis le 10 janvier 2024 avec l’entrée en vigueur du second volet réglementaire Eltif qui prévoit notamment :
– un élargissement des actifs éligibles aux fintech, green bonds, titrisations simples, transparentes et standardisées, etc. ;
– un allégement des seuils d’investissement pour les investisseurs professionnels et la possibilité de mise en place de structure fonds de fonds ;
– un assouplissement des contraintes liées au recours au levier financier : les fonds Eltif peuvent désormais emprunter jusqu’à 50 % de la valeur de leur capital (contre 30 % avant).
Si sur le plan juridique, une souplesse a été apportée, une attention toute particulière doit être apportée à la structuration et au fonctionnement des fonds de dette, qui soulèvent des enjeux fiscaux majeurs tel le régime fiscal applicable au fonds et à ses investisseurs.
A titre d’exemple, l’acquisition de créances nécessite une attention particulière. Le formalisme de la cession de créance a été allégé et son enregistrement n’est plus obligatoire. Néanmoins, nous recommandons de donner date certaine à l’acte de cession et surtout à l’acceptation du débiteur cédé (lequel peut intervenir directement à l’acte) par le biais de son enregistrement volontaire. Cela permet d’éviter que l’administration fiscale n’assimile une telle cession à un abandon de sa créance par le cédant. Pour rappel, un abandon de créance est imposable à l’IS dans les conditions de droit commun chez le débiteur et n’est déductible chez le créancier que lorsque le débiteur est en difficulté financière (c’est-à-dire en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, de conciliation ou d’insolvabilité).
Ensuite, nombreux sont les fonds de dette à avoir été structurés en tant que fonds professionnels spécialisés constitués sous la forme de société en...
