La réforme de la justice économique, instaurée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, complétée par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, a un impact majeur sur les grandes entreprises. Elle impose une contribution financière pour la justice économique (CJE) aux entreprises de plus de 250 salariés qui engagent des actions en justice d’un montant supérieur à 50 000 €.
La circulaire du 6 février 2025 est venue apporter des précisions essentielles concernant l’application de cette réforme, en détaillant les modalités de calcul de la CJE, les exceptions possibles et les conditions de remboursement de la contribution dans le cas du règlement amiable d’un différend.
Cette réforme qui visait à simplifier et à spécialiser les contentieux économiques impose en réalité de nouveaux défis pour les entreprises concernées, les incitant à repenser leur stratégie contractuelle et judiciaire afin de minimiser l’impact de la CJE.
1. Les tribunaux des activités économiques : de nouvelles compétences et implications
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques sont donc chargés des contentieux économiques relatifs aux entreprises de plus de 250 salariés, lorsque les demandes dépassent 50 000 €.
Ces tribunaux, au nombre de douze, sont répartis sur l’ensemble du territoire, à savoir Paris, Marseille, Lyon, Nanterre, Limoges, Avignon, Auxerre, Saint-Brieuc, Le Havre, Nancy, Versailles et Le Mans.
L’objectif déclaré de cette réforme est de rendre la justice plus efficace et mieux spécialisée.
Cependant, elle a également des conséquences financières importantes pour les entreprises. En effet, le recours aux TAE implique obligatoirement le paiement de la CJE. Ce coût supplémentaire pourrait pousser certaines entreprises à reconsidérer la manière dont elles abordent les litiges, les amenant à privilégier d’autres stratégies pour éviter cette charge.
2. L’optimisation des clauses attributives de juridiction : un levier stratégique pour éviter les TAE
L’une des options les plus efficaces pour éviter l’application de la CJE est la révision des clauses attributives de juridiction présentes dans les contrats commerciaux. Ces...
