1. La CJUE garante de la liberté de circulation des capitaux

L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux tant entre Etats membres de l’Union européenne qu’entre des Etats membres et des pays tiers.

La liberté de circulation des capitaux ainsi consacrée a pour conséquence d’interdire les mesures de nature à dissuader les non-résidents de réaliser des investissements dans un Etat membre ou celles de nature à dissuader les résidents d’un Etat membre de réaliser des investissements dans d’autres Etats.

Cela étant, en application de l’article 65 du TFUE, les Etats membres sont autorisés, à titre dérogatoire, à appliquer une différence de traitement entre des résidents et des non-résidents, qu’ils soient établis ou non dans un Etat membre, sous réserve que les mesures appliquées concernent des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu’elles soient justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général.

En cas de doute sur la compatibilité d’une norme de droit interne avec le TFUE, la CJUE peut être saisie d’une question préjudicielle afin de se prononcer sur l’existence ou non d’une atteinte à la liberté de circulation des capitaux.

2. La législation suédoise applicable aux distributions de dividendes instaure une différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et non-résidents

Dans cette affaire, des caisses de retraite de droit public résidentes de Finlande avaient été imposées en Suède sur les dividendes perçus de sociétés suédoises. Ces dividendes n’ayant pas été imposés en Finlande, l’impôt payé n’avait pas pu être déduit de l’impôt finlandais¹.

Les fonds de pension de droit public...