En attendant l’adoption du projet de directive sur la responsabilité extracontractuelle applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (IA), le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement le 10 octobre 2024 une nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui remplacera la directive 85/374/CEE de 1985.
La directive de 1985 avait pour objectif principal d’harmoniser les législations des Etats membres concernant la responsabilité des producteurs pour les dommages causés par des produits défectueux. Avec l’évolution rapide des technologies et l’émergence de nouveaux types de produits, il est devenu nécessaire de modifier et d’adapter ces règles. Selon la Commission, les caractéristiques des systèmes d’IA rendaient difficile, pour les personnes ayant subi un préjudice, d’en établir la preuve et d’obtenir une réparation au titre de la législation actuelle de l’UE et des Etats membres4. La nouvelle directive vise à prendre en considération ces problématiques et faciliter les recours indemnitaires des consommateurs.
Extension de la définition des produits
La nouvelle directive élargit la notion de « produit » défectueux lequel est défini à l’article 4.1 de la directive comme « tout meuble, même s’il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble ou interconnecté avec celui-ci. Le terme comprend l’électricité, les fichiers de fabrication numériques, les matières premières et les logiciels ». Cette nouvelle définition intègre donc désormais les logiciels, ceux-ci incluant selon le considérant 13 de la directive les systèmes d’exploitation, les micrologiciels (firmware), les programmes informatiques, les applications ou encore les systèmes d’intelligence artificielle. Il est précisé que les logiciels gratuits ou libres (open source) sont exclus du champ d’application de la directive. Les services digitaux intégrés...
