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129 résultats trouvés pour "Rupture conventionnelle"
Abonnés Traitement fiscal de l’indemnité de garantie de passif chez le cédant : déduire ou ne pas déduire, telle est la question
Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (« CAA ») de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de…
Dossier / Acquérir, céder ou conserver une entreprise familiale
La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familiales
La clause dite de conscience : outil de sécurisation des dirigeants d’entreprises familiales Par Pierre Bonneau , avocat associé en droit du travail et protection sociale. Il est notamment le conseil de plusieurs établissements bancaires et…
Abonnés Protection du salarié titulaire d’un mandat extérieur et procédure disciplinaire conventionnelle
Les salariés titulaires d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficient de la même protection en matière de rupture du contrat de travail que celle prévue en faveur des porteurs de mandats exercés au sein de l’entreprise.
Abonnés Rectification du formulaire de rupture conventionnelle après un refus d’homologation : un nouveau délai de rétraction doit être respecté
Rectification du formulaire de rupture conventionnelle après un refus d’homologation : un nouveau délai de rétraction doit être respecté Mode de rupture amiable du contrat de travail, particulièrement simplifié, la rupture conventionnelle est…
Abonnés Preuve du harcèlement moral : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’enregistrement clandestin
Preuve du harcèlement moral : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’enregistrement clandestin Depuis le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant la recevabilité,…
Abonnés Vice du consentement de l’employeur et nullité de la rupture conventionnelle
Comme toute convention, la rupture conventionnelle individuelle du contrat n’est valable qu’en l’absence de vice affectant le consentement des parties, tels le dol, l’erreur ou la violation, conformément aux dispositions des articles 1130 et 1131 du…
Abonnés Changement d’employeur au sein d’un groupe de sociétés : la convention tripartite s’impose
Le transfert de salariés au sein d’un même groupe de sociétés a donné lieu, au cours des années, à un abondant contentieux, qui n’a pas été exempt d’hésitations. Avant de conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur, comment fallait-il rompre…
Abonnés Les précautions à vérifier dans le cadre des relations individuelles de travail
Les obligations en droit du travail sont multiples. Nous poursuivons les vérifications dont doivent s’assurer les employeurs en début d’année.
Abonnés Les mesures RH de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4 décembre 2023 par l’Assemblée nationale. Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi de ce texte par plus de 60…
Abonnés Actualités de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de licenciement
L’employeur peut-il envoyer, pendant le congé maternité d’une salariée, une lettre de convocation pour un entretien préalable fixé après la reprise des fonctions de cette dernière ?
