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51 résultats trouvés pour "TUP"
Abonnés Transmission universelle de patrimoine : points de vigilance et nouveautés
La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue par l’article 1844-5 du Code civil, est un dispositif juridique simple et rapide de transmission d’entreprises et de restructuration de groupes. Néanmoins, de nombreuses questions se posent…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année
Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) reçus début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2024 en cas de de restructuration ou création d’établissements en…
Abonnés Peut-on constater une moins-value déductible à l’occasion d’une recapitalisation suivie d’une liquidation ?
Une décision récente de la cour d’appel de Paris offre une illustration des différentes méthodes possibles pour tenter de déduire les pertes constatées pour tenter de renflouer des filiales en difficulté financière.
Abonnés Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ?
La dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale emporte la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique sans ouvrir de période de liquidation (article 1844-5 du Code civil). Il convient…
Abonnés Transfert des déficits sur agrément : le juge de l’impôt confirme son appréciation économique du dispositif et admet la possibilité d’un transfert seulement partiel des déficits
Dans sa récente décision Metalic [1], le Conseil d’Etat considère qu’une diminution significative du chiffre d’affaires et des effectifs de l’activité à l’origine des déficits ne caractérise pas un changement significatif empêchant leur transfert,…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1 janvier 2023. Le point sur les vérifications à réaliser.
Abonnés Les apports en nature transfrontaliers sont-ils encore possibles entre pays de l’UE ?
Parmi les nombreuses nouveautés introduites en droit français par l’ordonnance du 24 mai 2023 transposant la directive (UE) 2019/2121 figure désormais la possibilité de réaliser une opération d’apport partiel d’actifs entre une société française…
Abonnés La chute d’un rempart ? De l’interdiction du « permis de minorer » au permis de redresser ?
Il est certaines décisions du Conseil d’Etat dont la solution est largement motivée par les circonstances de fait mais dont la portée pratique pourrait se révéler bien plus importante, ce qui n’est pas sans susciter quelques inquiétudes. Tel risque…
Abonnés Transfert des déficits sur agrément : une réduction massive du chiffre d’affaires et des effectifs de l’activité à l’origine des déficits n’empêche pas nécessairement leur transfert
S’inscrivant dans l’approche économique récemment confirmée par le Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 9 mars 2023, n° 21LY01810, Sté Textiss) considère que de très fortes variations en termes de chiffre d’affaires et…
Abonnés La prise en compte des clauses de retour à meilleure fortune dans les transmissions universelles de patrimoine (TUP)
Selon la jurisprudence, les charges et dettes nées antérieurement à une opération de fusion chez une société absorbée ont été nécessairement prises en compte par la société absorbante pour le calcul de la rémunération de l’apport. Dès lors, elles…
