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Prélèvements sociaux
Abonnés Le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019…
Convention multilatérale de l’OCDE
Abonnés Les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et…
