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6 résultats trouvés pour "*"
Février 2018
Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée
L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques…
Février 2017
Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion
Le nouvel article 1110 du Code civil a créé une summa divisio que les praticiens des baux commerciaux doivent maitriser.
Novembre 2016
Réforme du droit des contrats et baux commerciaux : focus sur l’obligation de délivrance
La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 emporte de nombreuses conséquences sur les baux commerciaux, ce qui impacte nécessairement la rédaction de ces contrats.
Septembre 2014
Focus sur les modifications apportées à la durée du bail commercial
Depuis plusieurs années, la pratique du «bail à durée ferme», à savoir un bail commercial interdisant au preneur de résilier le bail à l’expiration d’une ou plusieurs périodes triennales, s’est généralisée sous l’impulsion de bailleurs recherchant un…
Septembre 2014
Loi Pinel : la grande réforme du statut des baux commerciaux
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi «Pinel», a été promulguée au Journal officiel du 19 juin 2014. Elle modifie considérablement le statut des baux commerciaux.
Juin 2013
Locataires, soyez vigilants quant au contenu de l’annexe environnementale !
Depuis le 1er janvier 2012, l’annexe environnementale (dite «annexe verte») est obligatoire pour tous les baux conclus ou renouvelés portant sur des bureaux ou des commerces de plus de 2 000 m². A compter du 14 juillet 2013, cette obligation…
