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Abonnés Forfaitaires suisses : le CE siffle la fin de la partie !
Le Conseil d’Etat requalifie la résidence fiscale de contribuables qui bénéficiaient, en Suisse, d’un régime forfaitaire d’imposition, en refusant de faire application de la convention franco-suisse, y compris dans des conditions qui avaient pourtant…
Abonnés Un schéma fiscal rock’n roll
Le Conseil d’Etat condamne un schéma fiscal dans lequel une société s’endette sans justification économique particulière auprès d’une autre société contrôlée par la même personne, ce qui permet à celle-ci d’appréhender des liquidités venant de la…
Abonnés BSPCE : pas de sursis d’imposition de la plus-value d’apport
Selon l’administration fiscale, l’apport des titres résultant de l’exercice de BSPCE doit donner lieu à une imposition immédiate du gain d’acquisition, comme s’il s’agissait d’une cession, ce qui paraît toutefois contestable.
Abonnés Contestation des rescrits : la voie étroite
Un récent arrêt de la CAA de Versailles rappelle les limites dans lesquelles peuvent être contestées les réponses de l’administration aux demandes de rescrits qui lui sont adressées.
Abonnés Gains de LBO : la CAA de Paris enfonce le clou !
La CAA de Paris juge, sans surprise, que la qualité de dirigeant constitue une condition essentielle pour que les gains tirés d’une opération de LBO puissent être requalifiés en salaires.
Abonnés Location meublée et para-hôtellerie : un régime en sursis ?
La cour administrative d’appel de Douai a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis portant sur la compatibilité, avec la directive 2006/112/CE, du régime légal français relatif aux activités dites de « para-hôtellerie ». Cette problématique…
Abonnés Le délai de prescription de 10 ans ne s’applique pas toujours !
La CAA de Nantes, suivant en cela la jurisprudence de la CJUE, juge que le délai de reprise de 10 ans ne s’applique pas quand l’administration fiscale a une connaissance suffisante d’avoirs placés à l’étranger.
Abonnés Auto-incrimination : le droit pour le contribuable de garder le silence
La Cour EDH réaffirme que, dans certaines circonstances, un contribuable peut refuser de répondre aux demandes de l’administration fiscale, notamment quand cela peut conduire celle-ci à faire application de sanctions, pénales ou non.
Abonnés La CJUE censure partiellement la directive 2018/822, dite « DAC 6 »
La CJUE censure les dispositions de la directive sur l’échange d’informations entre les administrations fiscales qui font obligation aux avocats de notifier « les schémas fiscaux potentiellement agressifs » dont ils auraient connaissance.
Abonnés L’accès du « public » au répertoire des « bénéficiaires effectifs » censuré par la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne censure les dispositions du droit luxembourgeois permettant l’accès du « public » au registre des « bénéficiaires effectifs » des sociétés. Cette décision ne sera pas sans incidence sur la réglementation…
