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Abonnés SCI, déficits fonciers et liberté contractuelle : le trio gagnant ?
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat confirme qu’un pacte conclu entre les associés d’une SCI, visant à attribuer à l’un seul d’entre eux, ultra-minoritaire, la totalité du résultat (ici déficitaire) ne constitue pas un pacte léonin prohibé,…
Abonnés Management pack-age : le réalisme prime
Une récente décision du Conseil d’Etat, rendue dans une affaire de « management package », apporte d’utiles précisions sur le régime fiscal applicable à ce type de gains. Sans bouleverser les principes établis, le juge suprême confirme une ap-proche…
Abonnés Précisions sur l’usage de l’article 123 bis
Précisions sur l’usage de l’article 123 bis L’article 123 bis du CGI permet au fisc de taxer les revenus perçus par des résidents français à travers des structures situées dans des paradis fiscaux. Quelque peu oublié, il a connu un regain d’actualité…
Abonnés Apport-cession : un abus peut-il en cacher un autre ?
En juin dernier, l’administration fiscale a enrichi sa « cartographie des schémas abusifs » d’une nouvelle fiche relative à certains apports-cessions réalisés dans le cadre de LBO. Elle indique se réserver la possibilité de remettre en cause, sur le…
Abonnés Successions internationales : encore des progrès à faire
Selon la Cour de cassation, un certificat successoral européen émis par une autorité étrangère, conformément au règlement UE n° 650/2012, ne suffit pas pour exécuter une succession ouverte dans un autre Etat-membre sur des bien situés en France. Le…
Abonnés Le fisc est-il soumis au RGPD ?
Telle est la question à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne apporte des éléments de réponse intéressants dans un arrêt rendu sur une question préjudicielle posée par une juridiction lettone, qui est parfaitement transposable à la…
Abonnés Schémas fiscaux agressifs et secret professionnel : la CJUE va bientôt se prononcer
Saisie d’un recours formé par les avocats belges, la CJUE va bientôt se prononcer sur la compatibilité de l’obligation faite aux avocats d’informer l’administration fiscale des schémas transfrontaliers potentiellement abusifs avec le secret…
Abonnés « Ne bis in idem » : importantes précisions à venir
La Cour de justice de l’UE et le Conseil constitutionnel sont simultanément saisis de la question du cumul des sanctions fiscales et pénales. Leurs décisions devraient clarifier cette question encore largement débattue.
Abonnés Plus-value et crédit-vendeur : rejet de la QPC
Par une décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article 150-0A du CGI selon lequel une plus-value de cession de titres est imposable lors de sa réalisation, indépendamment des modalités de…
Abonnés Réduction de capital : oui, mais pas à toutes les sauces !
Le Comité de l’abus de droit s’est récemment prononcé sur deux affaires de réduction de capital par rachat par une société de ses propres titres, suivi de leur annulation. Ces sommes avaient été soumises au régime des plus-values, ce que…
