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Abonnés Nouvelle convention fiscale franco-belge : une réforme inachevée ?
Le 9 novembre 2021, les ministres français et belge ont signé une nouvelle convention fiscale liant les deux Etats. Il s’agit de moderniser les règles applicables, l’ancienne convention datant de 1964, afin de tenir compte notamment des réformes…
Abonnés Taxation des avoirs étrangers : la présomption de donation validée
Dans une décision en date du 15 octobre 2021 [1], le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les articles 755 du CGI et L 23C du LPF qui assujettissent au taux de 60 % les sommes détenues à l’étranger dont l’origine et les…
Gestion privée
Abonnés Plus-value et gains de change : même régime fiscal
Dans une décision attendue en date du 13 septembre 20211, le Conseil d’Etat confirme que, pour calculer une plus-value mobilière libellée en devise étrangère, il convient de procéder à une conversion en euro des prix d’achat et de vente sur la base…
Gestion privée
Abonnés Management packages : fin de partie ?
Par trois arrêts rendus en formation plénière, le Conseil d’Etat juge que les gains tirés de bons de souscription d’actions (BSA) dans le cadre de « management packages » mis en place à l’occasion de LBO, doivent être taxés la plupart du temps dans…
Gestion privée
Abonnés Don manuel : le régime fiscal est confirmé
Dans une décision attendue en date du 9 juillet 20211, le Conseil constitutionnel confirme le régime d’imposition spécifique des dons manuels, à savoir une imposition selon les règles en vigueur à la date de la révélation du don à l’administration…
Gestion privée
Abonnés Apport-cession et réinvestissement : la logique prime !
Dans une décision en date du 28 mai 20211, le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur la notion de « réinvestissement à caractère économique » susceptible de faire échec à la qualification d’abus de droit. Rendue pour l’application de…
Gestion privée
Abonnés Cession de titres démembrés et plus-value : qui est redevable de l’impôt ?
Par un arrêt du 2 avril[1], le Conseil d’Etat précise qui est redevable de l’impôt sur la plus-value de cession de titres démembrés par suite d’une donation, en cas de remploi des fonds. Ceci dépend essentiellement de ce dont les parties sont…
Gestion privée
Abonnés La directive DAC 7 nous concerne tous
Le Conseil de l’Union européenne se prépare à adopter une nouvelle directive relative aux échanges d’informations entre les administrations fiscales qui en élargit substantiellement le champ d’application. Les Etats membres devront avoir adopté les…
Gestion privée
Abonnés Investissements défiscalisants : la prudence est toujours de mise
Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation confirme qu’une simple attestation fiscale émise par une société auprès de ses souscripteurs n’est pas opposable par ces derniers à l’égard de l’administration fiscale si elle ne correspond…
Gestion Privée
Abonnés Holding animatrice et pacte Dutreil : pas de précipitation !
Dans une décision récente1, la cour d’appel de Riom confirme que, dans le cadre d’une donation « Dutreil » portant sur les parts d’une société holding animatrice, le caractère animateur doit être établi de façon suffisante à la date de la…
