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Abonnés CDHR : état des lieux et questions
La loi de finances pour 2025 a mis en place une « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) qui vise à assurer que les contribuables les plus fortunés s’acquittent d’un impôt sur le revenu au moins égal à 20 %. Cette mesure contient…
Abonnés Contrôle des domiciliations à l’étranger : les règles se durcissent
La loi de finances pour 2025 a porté à 10 ans la prescription de l’action administrative pour remettre en cause la domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques. Adoptée avec une certaine discrétion, cette mesure accroît donc sensiblement…
Abonnés Apport-cession : la forme prime-t-elle le fond ?
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Nantes offre l’occasion de se pencher sur les conséquences à tirer du manquement, par une société holding, de ses obligations déclaratives dans le cadre d’une opération d’apport-cession. La…
Abonnés La notion de « revenus distribués » s’élargit
Selon le Conseil d’Etat, peuvent être considérés comme des « revenus distribués » des dépenses somptuaires engagées par une société au profit d’associés ou de tiers, même dans l’hypothèse où elle n’a dégagé aucun bénéfice.
Abonnés Imposition des avoirs détenus à l’étranger : saisine de la CJUE
Le tribunal judiciaire de Nanterre a saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la sanction applicable en cas de non-déclaration de comptes étrangers avec la liberté de circulation des capitaux.
Abonnés Retenue à la source et domicile fiscal : l’art de l’ubiquité
Le Conseil d’Etat juge que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas due par un employeur à raison des rémunérations versées à un cadre dirigeant non résident de France au sens conventionnel mais domicilié au sens du droit interne…
Abonnés BSPCE et PEA : une semi-victoire ?
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat (1) annule la doctrine administrative qui exclut de l’éligibilité au PEA les titres souscrits en exercice de BSPCE. Cette faculté désormais reconnue aux contribuables laisse cependant…
gestion privée
Abonnés Réduction de capital et abus de droit : quels critères ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal a récemment eu l’occasion de se prononcer, à nouveau, sur le caractère abusif ou non d’une opération de réduction de capital par annulation de titres1. Il confirme sa doctrine en la matière, réservant les cas…
Abonnés Exit tax et prélèvements sociaux : le législateur corrige le tir
Un amendement parlementaire, retenu dans le projet de loi de finances pour 2024, propose de dégrever les prélèvements sociaux dont sont redevables au titre de l’« exit tax » les personnes qui ont quitté la France avant 2014, tout en ayant conservé…
Abonnés IFI et parts de sociétés : le législateur corrige le tir
Le projet de loi de finances pour 2024 intègre une modification des règles de détermination de la valeur de parts de sociétés pour l’IFI. Si cette réforme a pour ambition de mettre fin à une différence de traitement avec une détention en direct d’un…
