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Septembre 2019
Sale and Lease-back au regard de la TVA : une opération unique selon la CJUE
«Dès lors que la SA Mydibel n’a pas cessé de disposer du bien et qu’il n’a pas changé d’affectation, aucune régularisation de la TVA antérieurement déduite n’est exigible selon la Cour.»
Septembre 2018
De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédure
Dans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n° 17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de…
Septembre 2018
Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrine
A l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions…
