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Jurisprudence
Abonnés Apports partiels d’actifs dans l’Union européenne : quel régime d’imposition ?
A l’occasion d’un litige opposant une société de droit autrichien qui avait apporté les parts d’une société en commandite simple ayant son siège en Allemagne à une société de capitaux de droit allemand, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)…
Conventions de garantie de passif
Abonnés Le traitement fiscal des conventions de garantie de passif, du nouveau ?
Une décision récente du Conseil d'Etat apporte un éclairage original sur le traitement fiscal des conventions de garantie de passif lorsque le bénéficiaire est le cessionnaire.
