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Prix des actions
Abonnés La difficile conciliation entre l’arbitre et l’expert
Le caractère d’ordre public de l’article 1843-4 du Code civil n’exclut pas l’application d’une clause d’arbitrage statutaire conférant aux arbitres le pouvoir d’évaluer les titres et de trancher le litige
Juridique
Abonnés Dirigeants, selon la chambre de la Cour de cassation devant laquelle vous serez poursuivis, vous serez déclarés responsables ou non de vos fautes !
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être engagée indépendamment du fait que la faute reprochée soit ou non séparable de ses fonctions, à la différence des chambres civiles.
La substitution
Abonnés Une notion aux multiples visages dans les opérations d’acquisition
Les opérations d’acquisition prévoient souvent que le cessionnaire pourra se substituer un tiers pour réaliser l’acquisition ou encore qu’il se substituera au cédant au titre des garanties que ce dernier a accordées au bénéfice de la société cible.…
Pacte d'associés
Abonnés Interprétation extensive des exceptions au droit de préemption prévues par un pacte d’actionnaires
Une société ouvre son capital à des sociétés d’investissement afin de financer son développement. Deux fonds d’investissement gérés par la même société de gestion souscrivent à l’augmentation de capital et signent avec le fondateur un pacte…
Droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer)
Abonnés Une loi pour éviter l’accaparement des terres agricoles par les capitaux étrangers
Pour présenter une force d’opposition aux financiers cherchant à acquérir des réserves foncières agricoles dans un but spéculatif, le législateur a voulu renforcer les droits de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural…
Acquisition
Abonnés La garantie de passif à l’épreuve de la connaissance
Le cédant d’une société peut-il opposer à l’acquéreur la connaissance qu’a ce dernier des faits justifiant la mise en jeu de la garantie de passif qu’il lui a consentie ?
Loi de modernisation du droit
Abonnés Quel impact pour les pactes avec la réforme des obligations ?
La réforme des obligations est une longue histoire qui vient de s’accélérer depuis que l’article 8 de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, du 28 janvier…
Emissions de titre
Abonnés Peut-on envisager de regrouper en une seule masse plusieurs titulaires de BSA issus de plusieurs émissions ?
Si la vie du capital de certaines sociétés est un long fleuve tranquille ne connaissant qu’à de très rares exceptions des modifications ou variations, il en va différemment pour d’autres sociétés qui ne vivent que par le dynamisme de leurs émissions…
