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Innovation
Premium L’information légale à l’heure de l’open data
Essentiel, l’accès à des informations fiables sur l’identité des entreprises est régi par la règlementation sur la publicité légale. Celle-ci a été modernisée par la loi Pacte de 2019, qui a notamment prévu la mise en place d’un portail unique…
Juridique
Abonnés Le droit d’opposition des créanciers en cas de fusion: une arme redoutable
La Cour de cassation vient de rendre au cours des deux derniers mois plusieurs décisions importantes concernant le droit d’opposition dont bénéficient les créanciers des sociétés qui participent à une opération de fusion.
Juridique
Abonnés Les cessions de fonds de commerce à l’heure de l’état d’urgence sanitaire
Les cessions de fonds de commerce doivent faire l’objet de deux séries de publicités légales : une insertion dans un «support habilité à recevoir les annonces légales» (journal papier ou services de presse en ligne) et un avis ou extrait publié au…
Juin 2018
Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !
La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018. Sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette «réforme de la réforme» ne…
Prestataire de service d'investissement
Abonnés Plaie d’argent n’est pas mortelle mais peut causer un préjudice moral
Le flux jurisprudentiel mettant en cause la responsabilité des prestataires de services d’investissement (PSI) pour manquement à leurs obligations professionnelles n’est pas près de se tarir, alimenté par des clients toujours plus exigeants et…
Jursisprudence
Abonnés Gage de stocks : la résistance s’organise !
Depuis une ordonnance du 23 mars 2006, il existe deux mécanismes permettant de constituer un gage de stocks : un régime souple, inscrit aux articles 2333 et suivants du Code civil, autorisant notamment la stipulation d’un pacte commissoire, et un…
Préjudice
Abonnés La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
La Cour de cassation vient à nouveau de statuer dans une affaire pour laquelle elle avait déjà rendu un important arrêt (Com. 7 avr. 2010). Le litige oppose une société ayant émis des obligations convertibles en actions à l’un des porteurs de ces…
Cautionnement
Abonnés Lorsque l’intérêt du groupe sauve un cautionnement des griffes de la période suspecte
L’efficacité d’un cautionnement ou d’une sûreté hypothécaire donné par une société, en garantie des dettes d’une autre société, est relativement aléatoire, même si la société (souvent une SCI) qui octroie la garantie appartient au même groupe que la…
Analyse
Abonnés Ceci n'est pas un prêt participatif !
La clause de subordination de la créance de remboursement est une des composantes essentielles de la définition d'un prêt participatif.
