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Abonnés Casse-tête pour les cédants : obtenir la révision de l’impôt sur la plus-value lorsque le prix n’a pas été complètement payé
L’imposition des plus-values de cession des particuliers est calculée sur le prix de cession convenu diminué du prix d’acquisition, indépendamment du point de savoir si le prix est effectivement payé. La plus-value est imposable au titre de l’année…
Droit des affaires
Abonnés Quels sont les mécanismes d’incitation à l’investissement en Ukraine ?
Dans la continuité de la Conférence bilatérale pour la résilience et la reconstruction de l’Ukraine organisée en décembre dernier par la Direction générale du Trésor à Bercy, il est urgent et essentiel de continuer à encourager les investissements…
