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Abonnés Fait tiré de la vie privée : la faute grave du salarié peut être caractérisée
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur ne peut trouver à s’appliquer lorsque la faute commise par le salarié relève de sa vie privée. En effet, dans le cadre de sa vie privée, le salarié ne se trouve plus dans un lien de subordination avec…
Abonnés Recevabilité des témoignages anonymisés : la chambre sociale assouplit sa position
La crainte de certains salariés de subir les représailles de la personne qu’ils mettraient en cause, par voie de témoignages, a conduit les employeurs à produire en justice des témoignages anonymisés, occultant l’identité des témoins, afin de…
Abonnés Véhicule de fonction et congé de reclassement : à restituer à l’employeur
Véhicule de fonction et congé de reclassement : à restituer à l’employeur Tout salarié licencié pour motif économique doit se voir proposer un dispositif d’accompagnement, afin de faciliter son retour à l’emploi au moyen d’actions de formation ou…
Abonnés Harcèlement moral : la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié est-elle requise ?
Harcèlement moral : la constatation de la dégradation des conditions de travail ou de l’état de santé du salarié est-elle requise ? Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet ou pour objet une…
Abonnés Inaptitude du salarié : rappel sur l’impérativité de la consultation du Comité social et économique (CSE)
Face à un avis d’inaptitude du salarié à son poste médicalement constatée, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, l’employeur doit respecter les règles procédurales posées par le Code du travail, telles qu’éclairées par…
