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Abonnés Preuve du harcèlement moral : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’enregistrement clandestin
Preuve du harcèlement moral : la Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l’enregistrement clandestin Depuis le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement en admettant la recevabilité,…
Abonnés Expertise pour risque grave : l’audition des salariés requiert-elle l’accord de l’employeur ?
Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique (CSE) a la faculté de diligenter des expertises dans les conditions et selon les modalités déterminées par la loi. Régulièrement désigné, l’expert se voit ainsi reconnaître, sous le…
Abonnés Visite de reprise : le salarié doit se tenir à disposition sans pour autant devoir reprendre le travail
Depuis un décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, les règles applicables à l’organisation de la visite de reprise en cas d’arrêt de travail d’un salarié ont été modifiées. Désormais, pour tout arrêt de travail ayant débuté depuis le 1 avril 2023, un…
Abonnés Changement d’employeur au sein d’un groupe de sociétés : la convention tripartite s’impose
Le transfert de salariés au sein d’un même groupe de sociétés a donné lieu, au cours des années, à un abondant contentieux, qui n’a pas été exempt d’hésitations. Avant de conclure un nouveau contrat avec un nouvel employeur, comment fallait-il rompre…
Abonnés La dissimulation d’une relation amoureuse à son employeur peut être fautive
Le salarié qui commet une faute s’expose à une sanction pouvant, selon la gravité des faits reprochés, aller jusqu’à son licenciement. La faute induit toutefois un manquement à une obligation du contrat de travail qui se rattache à la vie…
Abonnés Droit de retrait : la retenue sur salaire est possible sans attendre la décision d’un juge
En matière de santé et de sécurité des travailleurs, le législateur reconnaît aux représentants du personnel un droit d’alerte, en vertu duquel en cas de constat d’un danger grave et immédiat, un avis est consigné, ce qui oblige l’employeur à…
Social
Abonnés La réparation de la nullité de la rupture du contrat requalifié en CDI en matière d’intérim
S’il est constant que le salarié dont la rupture du contrat de travail est jugée nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration chez son ancien employeur, soit lui demander des dommages et…
Social
Abonnés Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée
Demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé : l’absence d’habilitation peut être régularisée Les salariés porteurs d’un mandat de représentant du personnel bénéficient d’une protection légale afin de leur permettre d’exercer leurs…
Abonnés Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts
Négociation obligatoire d’entreprise : l’accord collectif peut instituer une négociation par établissements distincts Une société du secteur du bâtiment était organisée en trois divisions industrie, tertiaire et services partagés. Chacune de ces…
Abonnés Les obligations de l’employeur de droit public en cas de transfert de plein droit d’un contrat de travail de droit privé
En cas de transfert d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 du Code du travail organise le transfert de plein droit des contrats de travail qui y sont attachés au profit du nouvel employeur, lorsque survient une modification dans la…
