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192 résultats trouvés pour "*"
Social
Abonnés Inaptitude médicalement constatée et reprise du paiement du salaire
L’aptitude du salarié à occuper son emploi est appréciée par le médecin du travail. Hormis dans les cas de dispense, lorsque le salarié à l’issue d’un arrêt de travail est déclaré inapte, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié…
Social
Abonnés Pas de contestation devant le juge du bénéfice net certifié en matière de participation
Le calcul de la réserve spéciale de participation nécessite de déterminer le montant du bénéfice net et des capitaux propres de l’entreprise, lesquels peuvent être certifiés soit par l’inspecteur des impôts, soit par un commissaire aux comptes, c’est…
Abonnés Recevabilité de la preuve déloyale : la première décision après le revirement de l’assemblée plénière
Dans le prolongement du revirement qui vient d’être opéré par l’assemblée plénière le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) en matière de recevabilité de la preuve déloyale, la chambre sociale de la Cour de cassation fait, pour la première fois,…
Abonnés Refus de CDI : les obligations de l’employeur vis-à-vis de l’assurance chômage
La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail » prive le salarié en CDD ou intérim de l’allocation-chômage s’il a refusé deux CDI au cours des 12 mois précédents sauf s’il a bénéficié d’un CDI…
Abonnés Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil : le revirement de l’assemblée plénière
En matière de procès civil, les règles probatoires sont régies par les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile en vertu desquelles chaque partie doit alléguer, au soutien de ses prétentions, les faits à même de les donner et doit…
Abonnés Licenciement économique : la Cour de cassation et le Conseil d’Etat veillent
Deux arrêts récents rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat montrent encore une fois le soin des magistrats à s’assurer que les conditions et les modalités du licenciement économique sont correctement appréciées et…
Abonnés Les mesures RH de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été adopté définitivement le 4 décembre 2023 par l’Assemblée nationale. Le même jour, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il avait été saisi de ce texte par plus de 60…
Abonnés L’obligation de reclassement dans un groupe de sociétés relevant de secteurs d’activité différents
Dans le cadre de son obligation de reclassement, préalable à tout licenciement pour motif économique, l’employeur doit tenter de reclasser les salariés sur les emplois disponibles au sein de l’entreprise, le cas échéant au sein du groupe auquel…
Abonnés Actualités de la chambre sociale de la Cour de cassation en matière de licenciement
L’employeur peut-il envoyer, pendant le congé maternité d’une salariée, une lettre de convocation pour un entretien préalable fixé après la reprise des fonctions de cette dernière ?
Abonnés PSE unilatéral : le contrôle administratif du critère d’ordre des licenciements tiré des qualités professionnelles
En application des dispositions de l’article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il doit faire application de critères pour fixer l’ordre des licenciements si plusieurs salariés…
