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Abonnés Astreinte : la Cour de cassation se range à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-5 du Code du travail (ultérieurement devenu L. 3121-9), « la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la…
Abonnés Validation du plan de sauvegarde de l’emploi : la portée du contrôle administratif de la procédure d’information-consultation en cas de prorogation irrégulière des mandats
En matière de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, on rappellera que la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est venue transférer à l’autorité administrative le…
Abonnés La consultation du Comité économique et social (CSE) en matière de reclassement du salarié déclaré inapte par la médecine du travail
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu de le reclasser dans un poste compatible avec son état de santé. A cet effet, l’employeur doit prendre en compte « les conclusions écrites du médecin…
Abonnés La protection du lanceur d’alerte titulaire d’un mandat de représentant du personnel : l’éclairage du Conseil d’Etat
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a instauré une protection en faveur du salarié lanceur d’alerte qui serait l’objet de mesures de rétorsion de la part de son employeur. Ainsi, l’article L. 1132-3-3 du Code du travail prévoit plus particulièrement…
