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Transferts de sièges sociaux transfrontaliers
Abonnés Une nouvelle pratique au sein (voire hors) de l’Union européenne
En 2003, un projet de 14e directive sur les transferts de sièges sociaux transfrontaliers avait été lancé par la Commission européenne qui l’a finalement abandonné en 2007 face notamment à la résistance de certains Etats membres ne souhaitant pas…
