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343 résultats trouvés pour "*"
Abonnés La réforme digitale du dédouanement
Dès son entrée en vigueur en 2016, le Code des douanes de l’Union avait prévu le développement de nouveaux systèmes d’information nationaux interopérationnels. L’objectif de cette réforme était d’harmoniser les procédés informatiques des Etats…
Abonnés Retenue à la source de l’article 182 B du CGI et liberté de prestation de services
Par une décision du 16 février 2024 n° 468673 (Société Palomata), le Conseil d’Etat juge qu’une société déficitaire établie dans l’Union européenne peut utilement invoquer la méconnaissance de la liberté de prestation de services pour demander la…
Abonnés Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) : top départ !
On rappelle que l’article 35 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d’impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des activités contribuant à la production de…
Abonnés Assemblées générales 2024 : anticipez dès maintenant certaines modifications législatives
Les règles relatives aux augmentations de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé d’Euronext vont très probablement évoluer. Ces changements figurent dans la proposition de loi (n° 2321) « visant à accroître le financement des…
Abonnés Dutreil et prépondérance de l’animation : des décisions dissymétriques
Par une décision en date du 11 octobre 2023 (1), la Cour de cassation juge que le caractère principal de l’activité d’animation d’une holding « (doit) être retenu lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des actifs de la…
Abonnés Taxe de 3 % et SCI : gare à l’oubli !
Les entités juridiques, françaises ou étrangères, qui sont directement ou indirectement propriétaires de biens immobiliers en France, sont par principe redevables d’une taxe annuelle de 3 %, sur la valeur vénale des immeubles (« taxe de 3 % » ou «…
Abonnés Le regroupement des obligataires en une masse
Pour assurer la défense de leurs intérêts communs, le regroupement des obligataires d’une même émission est une pratique ancienne en droit français. A la fin du XIX siècle et au début du XX siècle, en souscrivant à des obligations, les porteurs…
Abonnés Apport-cession et report d’imposition : sans perte de contrôle, pas de maintien du report d’imposition !
Conseil d’Etat, 8-3 chambres réunies, 16 février 2024, n° 472835
Abonnés Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : des solutions favorables
Dans deux décisions, le Conseil d’Etat a annulé des commentaires administratifs relatifs aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Abonnés Abus de droit fiscal : l’existence d’une alternative licite est sans incidence
Dans une décision (n° 470038) du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé de façon inédite que peuvent être écartés comme procédant d’un abus de droit des actes passés ou réalisés par un contribuable dans le seul but d’éluder ou d’atténuer sa…
