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Abonnés Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations…
Abonnés Attributions gratuites d’actions : nouveautés et rappels utiles
Attributions gratuites d’actions : nouveautés et rappels utiles 1. Des attributions collectives élargies La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise élève les plafonds globaux, exprimés en…
Abonnés 2024 ou la première application de Pilier 2 : comment bien se préparer, en particulier pour bénéficier des safe harbours ?
L’application des règles de « safe harbour » dès l’exercice 2024 implique de se préparer dès maintenant.
Abonnés Abandon de créance à caractère commercial consenti à une filiale
Abandon de créance à caractère commercial consenti à une filiale Une décision récente permet au Conseil d’Etat de réaffirmer les critères de qualification d’une aide à caractère commercial. Une société A détient près de 23 % d’une filiale turque avec…
Edito
Vers un immobilier industriel attractif ?
Vers un immobilier industriel attractif ? Depuis plusieurs années, la France poursuit l’objectif de faire revivre la filière industrielle française en favorisant notamment l’implantation de nouvelles entreprises. Ainsi 80 usines auraient été créées…
Dossier - Vers un immobilier industriel attractif ?
Quelles mesures pour faciliter l’implantation des projets industriels en France ?
Quelles mesures pour faciliter l’implantation des projets industriels en France ? L’un des enjeux du développement de l’industrie en France réside dans le temps nécessaire au développement des sites industriels. Ce temps long est lié notamment aux…
Dossier - Vers un immobilier industriel attractif ?
Tour d’horizon des enjeux environnementaux afférents à la vie d’un projet immobilier industriel
Tour d’horizon des enjeux environnementaux afférents à la vie d’un projet immobilier industriel Ces dernières années, les réformes en droit de l’environnement se sont multipliées, bouleversant ainsi les pratiques dans le secteur de l’immobilier…
Dossier - Vers un immobilier industriel attractif ?
Plateformes industrielles et abattement TURPE
Plateformes industrielles et abattement TURPE Les plateformes industrielles sont définies à l’article L.515-48 du Code de l’environnement issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises : il s’agit d’un…
Dossier - Vers un immobilier industriel attractif ?
La notion d’établissement industriel selon Dutronc
La notion d’établissement industriel selon Dutronc La réindustrialisation française prend parfois des formes bien subtiles. Initialement réservée aux locaux impliqués dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers impliquant…
Actualités
Confirmation jurisprudentielle de l’appréciation du point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a confirmé et précisé la position adoptée depuis un arrêt du 14 décembre 2022 selon laquelle le point de départ de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur est la date à laquelle il a…
