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Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Opérations de M&A : attention au contrôle des investissements étrangers
La France est dotée d’un régime d’autorisation des investissements étrangers réalisés dans certains secteurs « sensibles ». Les investisseurs étrangers sont donc, pour certaines de leurs opérations, soumis à une obligation de notification et…
Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Opérations de M&A : un contrôle des opérations de concentration peut en cacher un autre !
Les entreprises procédant à des opérations de M&A (rachat d’actifs, de parts sociales, fusion, etc.) sont généralement bien informées qu’un examen au titre du contrôle des concentrations peut s’avérer nécessaire. Elles doivent désormais faire…
Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Panorama des agréments en matière de services financiers
Qu’ils opèrent en matière bancaire, d’assurance ou sur les instruments financiers, les acteurs des marchés financiers sont soumis à des conditions d’agrément dépendant tout à la fois de leur secteur d’activité principal et de la nature de leur…
Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés
Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.
Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger
Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du Comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions…
Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Agréments fiscaux : le désaccord des temps
Les opérations d’acquisition et de restructuration obéissent à un timing que les procédures fiscales d’agrément, de rescrit et de régularisation ignorent. Le délai de traitement de l’Administration est en effet souvent incompatible avec le calendrier…
Dossier : Les opérations nécessitant l’autorisation d’un tiers
Défaut d’autorisation d’un tiers, valorisation et incidences fiscales
Un calendrier contraint, une pression concurrentielle des autres acquéreurs ou encore un événement exogène susceptible d’avoir une incidence sur l’opportunité d’une opération peuvent pousser les parties à finaliser celle-ci alors même que l’ensemble…
Dossier / Résidences avec services : quelles sont les frontières ?
Vers une redéfinition des critères de taxation à la TVA dans la para-hôtellerie ?
La notion de « para-hôtellerie » regroupe toutes les formes de mise à disposition d’un local meublé ou garni, effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues…
Dossier / Résidences avec services : quelles sont les frontières ?
L’organisation juridique de la relation entre le bailleur et le preneur
Au-delà des problématiques qui peuvent se poser au niveau de la destination au sens du droit de l’urbanisme pour les activités des résidences avec services, la relation contractuelle entre le propriétaire et l’occupant de l’immeuble suscite aussi des…
Dossier / Résidences avec services : quelles sont les frontières ?
Diversité des résidences services au regard des règles de destination
La question de la qualification de la destination des résidences services met en exergue la porosité des frontières des destinations reconnues par le Code de l’urbanisme. Le rattachement à telle ou telle destination dépendra en effet d’une analyse…
