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560 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Pacte Dutreil : la loi de finances neutralise la jurisprudence en matière de location meublée
La Cour de cassation puis le Conseil d’Etat s’étaient prononcés en 2023 en faveur de l’éligibilité au régime Dutreil des activités de location meublée ou équipée, à rebours de la position prise par l’administration fiscale. La loi de finances pour…
Abonnés CVAE : une subtile distinction à faire entre les frais accessoires aux locations et les prestations annexes
Dans deux décisions des 12 et 21 décembre 2023, n° 470624 (à propos de la location de véhicules avec personnel de conduite) et n° 469209 (à propos de la location de boutiques dans un aéroport), le Conseil d’Etat vient-il chambouler les règles de…
Régulation
Premium DORA renforce la prévention des menaces cyber
La nouvelle réglementation Dora, qui vise à améliorer la sécurité informatique dans la finance, va amener les acteurs concernés à engager une réflexion globale sur la structuration et le fonctionnement de leur informatique, et à mettre en place de…
Abonnés Transfert des déficits sur agrément : le juge de l’impôt confirme son appréciation économique du dispositif et admet la possibilité d’un transfert seulement partiel des déficits
Dans sa récente décision Metalic [1], le Conseil d’Etat considère qu’une diminution significative du chiffre d’affaires et des effectifs de l’activité à l’origine des déficits ne caractérise pas un changement significatif empêchant leur transfert,…
Abonnés Le règlement sur les obligations vertes européennes (EuGB) : juste un label de plus ?
Après presque deux ans de pourparlers entre les instances législatives européennes, le règlement sur les obligations vertes européennes (« European Green Bonds » ou « EuGB ») (le « règlement EuGB ») qui vise à créer pour la première fois dans l’Union…
Abonnés Cession à prix minoré, avantage occulte, actif circulant et acte anormal de gestion
Une EURL a cédé un bien de son actif circulant à son associé. Le prix de cession étant regardé comme minoré par l’administration, le redressement a entraîné la reconnaissance de l’existence d’un avantage occulte taxable entre les mains de l’associé…
Abonnés L’éligibilité problématique de certains dividendes de source étrangère au régime des sociétés mères
L’arrêt « Invest Conseils » (CAA Paris, 10 novembre 2023, n° 22PA03675) décide de façon surprenante que le régime des sociétés mères ne s’applique pas aux dividendes versés par un LP écossais au motif que la société distributrice exerce une activité…
Abonnés Etat des lieux des sources et des modalités de financement dans les financements d’acquisition
Le durcissement sous certains aspects des conditions d’octroi du crédit oblige les entreprises à diversifier encore plus leurs sources de financement, notamment sur des projets aussi structurant que des acquisitions de société ou la mise en place…
Abonnés Provisions pour dépréciation de stocks à rotation lente déterminées statistiquement
Le Conseil d’Etat fournit une nouvelle illustration de l’utilisation d’une méthode statistique pour déterminer une provision pour dépréciation de stocks.
Abonnés Prix de transfert : les ETI et les incorporels en ligne de mire
Le projet de loi de finances pour 2024 replace les prix de transfert au centre des discussions en prévoyant un certain nombre de mesures de durcissement de la législation actuelle. Si le but affiché par le gouvernement est de renforcer la position de…
