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Abonnés Nouveau régime juridique des opérations de réorganisations transfrontalières : premier bilan
Six mois après la transposition en droit interne français de la directive 2019/2121 régissant les opérations de réorganisations transfrontalières (fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de sièges sociaux), il est temps de dresser…
Abonnés Mise à disposition d’un bien immobilier et activité lucrative
Deux biens immobiliers situés dans le sud de la France sont détenus par une « LLC » (limited liability company), société de droit américain dont le siège est situé en Californie, et sont mis à la disposition des parents de l’un des deux associés de…
Abonnés Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1 janvier 2023. Le point sur les vérifications à réaliser.
Abonnés Quelques conseils pratiques pour la gestion de l’information privilégiée
Rappelons pour commencer la définition de l’information privilégiée avant de donner quelques conseils pratiques : « Une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs…
Abonnés CIR : les nouveautés du guide 2023
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) a publié le 26 octobre 2023 la nouvelle édition du guide du crédit d’impôt recherche (CIR).
Abonnés Crédit d’impôt pour l’industrie verte : décryptage du nouveau service d’agrément
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2024, actuellement examiné par le Sénat en première lecture, propose la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV).
Abonnés Harmonisation fiscale européenne
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 trois propositions de directives en matière d’impôts directs. Trois réformes structurelles de la fiscalité des entreprises sont proposées par la Commission européenne : la première intéresse les…
Abonnés Vers un encadrement européen plus strict des délais de paiement
30 jours maximum ! Ce pourrait bientôt être le délai de paiement plafond applicable uniformément au sein de l’Union européenne dans les transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et pouvoirs publics (G2B).
Abonnés La vente des fichiers de données
Intimement liée à la vie privée, la protection des données personnelles a été érigée au rang de droit fondamental par le RGPD1. En parallèle, la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies a fait de cette protection et de son caractère…
Abonnés Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?
La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de l’avantage issu de bons de souscription d’actions (« BSA »). Cette décision intéressera sans nul doute les fiscalistes, dans la structuration…
