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560 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Cession d’usufruit de parts sociales et régime des plus-values sur titres de participation
Dans une décision (n° 21BX02251) du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a jugé que la plus-value dégagée par une société à l’occasion d’une cession d’usufruit temporaire de parts sociales ne pouvait pas bénéficier du régime…
Régulation
Premium DSP 3 : un nouveau cadre européen des services de paiement
Proposée par la Commission européenne, la nouvelle directive européenne sur les paiements , DSP3, parvient en partie à corriger les insuffisances du cadre règlementaire actuel.
Abonnés L’extension aux impôts locaux de la notion de contrôle au sens du Code de commerce
Par une décision du 13 juillet 2023 (n° 460743 SAS ArianeGroup), le Conseil d’Etat a fait application de la définition du contrôle prévu à l’article 233-3 du Code de commerce en matière d’impôts locaux.
Abonnés Authentification forte : une protection aussi pour le prestataire de services de paiement
Avancée majeure de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 », l’authentification forte du client ou « SCA » (pour strong customer…
Abonnés Rémunération indirecte d’un dirigeant en vertu d’une convention de management fees et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat nuance la jurisprudence « Gamlor »
Alors que la jurisprudence fiscale refusait systématiquement la déduction par une société bénéficiaire de prestations externalisées qui ne sont pas distinctes des fonctions incombant normalement à son dirigeant, une décision récente du Conseil d’Etat…
Abonnés La seule perspective d’un chiffre d’affaires futur peut justifier la déduction d’un abandon de créance
Telle est la solution pragmatique retenue par le juge de l’impôt dans une récente décision selon laquelle une aide consentie afin de développer une activité n’ayant pas encore généré de chiffre d’affaires peut néanmoins présenter un caractère…
Abonnés L’actualité des management packages
L’actualité automnale relative au management package se concentre autour du projet de loi dit « de partage de la valeur au sein de l’entreprise » (1) et de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 28 septembre 2023 en matière sociale (2).
Abonnés Titres de participation : appréciation de la prépondérance immobilière de la filiale
On sait que la plus-value réalisée lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peut bénéficier d’un régime favorable (taxation réduite à l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value…
Abonnés Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : florilège de spécificités associées à son calcul
La participation des salariés est un dispositif dit de « partage de valeur ». Il a pour objectif de lier la rémunération des salariés à la performance de leur entreprise en leur permettant de percevoir une partie du bénéfice net de cette entreprise…
Abonnés Prix de transfert en Europe : les nouveautés apportées par le package BEFIT
Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a publié deux projets de directive : l’un relatif à l’initiative BEFIT (« Business in Europe : Framework for Income Taxation ») qui devrait s’appliquer à compter du 1 juillet 2028, et l’autre spécifique…
