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Abonnés La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non résidentes est conforme à la Constitution
Suite à l’arrêt Sofina de la Cour de justice de l’Union européenne1, le Conseil d’Etat a jugé que la libre circulation des capitaux garantie par l’articles 63 du TFUE fait obstacle à ce que la retenue à la source de l’article 119 bis, 2, du CGI soit…
Abonnés Finance durable et prospectus : l’ESMA clarifie l’information attendue
L’European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié le 11 juillet 2023 une déclaration sur l’information durable devant être contenue dans les prospectus établis en application du règlement Prospectus (UE) n° 2017/1129. Cette déclaration…
Abonnés Le fichier des écritures comptables 10 ans après…
Presque 10 ans après la publication des deux Bofip venant commenter l’obligation de présentation de la comptabilité sous la forme d’un fichier des écritures comptables (ci-après FEC) et des normes auxquelles il doit répondre, retour d’expérience.
Abonnés La DeFi, vers un prisme de lecture mondial, pragmatique et coordonné ?
L’Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») a publié le 7 septembre sa consultation (la « Consultation ») sur la finance décentralisée (« DeFi »). Cette consultation en forme de rapport est importante en ce qu’elle traduit les…
Abonnés Quel standard de preuve pour interdire une concentration ?
L’article 2 § 2 du règlement « concentrations » 139/2004 énonce, à titre de principe, que « les concentrations qui n’entraveraient pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci,…
Abonnés E-commerce : les « dropshippers » devront soumettre leurs ventes à la TVA
Le Gouvernement l’avait annoncé en mai dernier lors de la présentation de sa feuille de route pour agir contre la fraude, le projet de loi de finances pour 2024 le confirme : l’activité de dropshipping doit être soumise à la TVA.
Abonnés Distribution de produits financiers, vers plus d’obligations (trop ?)
La Commission européenne a adopté le 24 mai dernier un nouveau paquet de propositions dans le cadre de son plan d’action de 2020 pour l’Union des marchés de capitaux visant à l’adoption de nouvelles règles (les « Propositions »).
Abonnés Contribution sociale : notion de chiffre d’affaires
Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS, réduit d’un abattement de 763 000 euros, mais on sait que cette contribution n’est pas due lorsque le chiffre…
Abonnés Dépenses de recherches : deux régimes visés pour une seule décision !
Une même décision du Conseil d’Etat traite de la sous-traitance de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) et de l’application de l’article 236 du CGI qui permet une option entre activation et déduction des dépenses de recherche.
Abonnés Les transmissions d’immeubles dans le secteur hôtelier : un retour à une position plus orthodoxe de l’administration fiscale
La réponse Louwagie publiée le 4 juillet 2023 (JO AN du 4 juillet 2023, n° 5782) apporte des précisions intéressantes sur la neutralisation de la TVA lors de la cession d’un immeuble par un exploitant hôtelier (régime de l’article 257 bis du Code…
