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Abonnés Droit pénal fiscal : le juge pénal enfin tenu par l’analyse du juge fiscal – Vers une plus grande sécurité juridique
L’indépendance des procédures n’autorise pas le juge pénal à condamner un prévenu au titre d’un établissement stable dont le juge fiscal a écarté l’existence par une décision préalable et définitive. Le juge répressif est tenu par l’appréciation et…
Abonnés Vers une dérégulation du marché de l’entremise immobilière ?
53 ans après son entrée en vigueur, la loi Hoguet du 2 février 1970, qui encadre l’activité des professionnels de l’immobilier, pourrait être sensiblement assouplie.
Abonnés Dividendes reçus de filiales européennes : quelle quote-part de frais et charges (QPFC) ?
Par une décision du 11 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la loi française qui refusait la neutralisation de la QPFC aux dividendes reçus de filiales UE/EEE intégrables lorsque la société mère n’avait pas constitué de…
Abonnés Des discriminations au sein de l’UE : les fonds immobiliers
Dans une affaire C-537/20 du 27 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé non conforme à la liberté de circulation des capitaux la législation allemande qui prévoyait l’imposition partielle des fonds immobiliers non-résidents au…
Abonnés La chute d’un rempart ? De l’interdiction du « permis de minorer » au permis de redresser ?
Il est certaines décisions du Conseil d’Etat dont la solution est largement motivée par les circonstances de fait mais dont la portée pratique pourrait se révéler bien plus importante, ce qui n’est pas sans susciter quelques inquiétudes. Tel risque…
Abonnés Obligations vertes européennes (EuGB), à quoi s’attendre ?
Le tant attendu projet de règlement sur les obligations vertes européennes (« European green bonds » ou « EuGB ») (le « Projet ») a été publié, dans sa version à jour des derniers accords informels convenus entre les instances européennes, le 10 mai…
Abonnés Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative et CIR
Une entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) lorsqu’elle conclut un contrat de collaboration avec un organisme de recherche agréé ayant la qualité d’organisme de recherche et de diffusion des…
Entreprises
Premium Directive CSRD : préparez-vous au reporting de durabilité
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va contraindre quelque 50 000 entreprises européennes à un reporting sur leur durabilité. Le texte est plus ambitieux que celui actuellement en vigueur (NFRD, Non-Financial Reporting…
Abonnés Déductibilité d’une provision pour dépréciation de créance détenue sur une filiale en difficulté
La déductibilité d’une telle provision anticipe-t-elle nécessairement un abandon de créance non déductible ? Point sur la jurisprudence actuelle.
Abonnés Avoir recours à une entreprise d’intérim indélicate peut entraîner le paiement solidaire des impôts et pénalités dus par la société d’intérim
Les fiscalistes l’oublient souvent mais le Code du travail prévoit que lorsqu’une société recourt aux services d’un prestataire, elle doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son…
