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Actualité
Pas de contrôle européen des concentrations « sous les seuils »
Pas de contrôle européen des concentrations « sous les seuils » Par Elisabeth Flaicher-Maneval , avocat counsel au sein du département doctrine juridique. Elle intervient notamment en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit…
Actualité
Le mali mis à mal ?
La CAA de Paris vient de rappeler qu’un mali technique n’est pas un vrai mali, mais avec une précision discutable.
Premium Quels outils de liquidité pour la gestion collective française ?
L’étude de l’Autorité des marchés financiers portant sur l’évolution de l’adoption des outils de gestion de la liquidité dans les fonds français confirme le recours de plus en plus courant à ces mécanismes dans l’univers de la gestion collective en…
Innovation
Premium Intelligence artificielle et logiciels : une extension du régime de responsabilité des produits défectueux
En attendant l’adoption du projet de directive sur la responsabilité extracontractuelle applicable aux systèmes d’intelligence artificielle (IA), le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement le 10 octobre 2024 une nouvelle directive sur…
Abonnés Droit des concentrations : une actualité entre des engagements comportementaux et un projet de loi
A l’issue de sa décision n° 24-D-197 du 13 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a autorisé la société La Française des Jeux (FDJ) à prendre le contrôle exclusif de la société Kindred Group. Toutefois, compte tenu des effets…
Abonnés La CJUE valide l’existence d’une aide d’Etat fiscale au bénéfice d’Apple
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle deux rulings fiscaux émis par les autorités irlandaises avaient conféré à…
Dossier / L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
Augmentation des taux et baisse des valeurs – Quelles incidences fiscales ?
La baisse des valeurs de l’immobilier résultant d’un contexte macroéconomique rendu difficile par une hausse inédite des taux d’intérêt, a contraint de nombreuses sociétés immobilières et leurs actionnaires à tirer des conséquences plus ou moins…
Dossier / L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
Changements d’affectation et opérations de transformation de locaux existants : quel est le coût ?
Changements d’affectation et opérations de transformation de locaux existants : quel est le coût ? Par Armelle Abadie , avocat associé en fiscalité. Elle conseille et assiste les entreprises, notamment en immobilier, dans l’ensemble des sujets…
La Lettre de l'Immobilier - Octobre 2024
Edito - L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
Edito - L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ? Par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé Il est encore trop tôt pour savoir si la faible lumière observée au premier semestre annonçait réellement la sortie du tunnel dans lequel se trouve…
Dossier / L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
Comment faire évoluer les engagements fiscaux souscrits ?
Dans le contexte économique actuel, il est de plus en plus compliqué pour les promoteurs de respecter les engagements et délais imposés en matière fiscale. Focus sur les options pouvant permettre de faire évoluer les engagements souscrits.
