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560 résultats trouvés pour "*"
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Société liquidée : l’administration et le juge doivent vérifier la qualité de mandataire ad hoc
A propos de CE, 8 et 3 ch., 19 juillet 2024, n° 488164, M. B. & Arbor-Tournoud et Associés SARL
Abonnés Retenue à la source sur les dividendes distribués aux fonds de pension étrangers
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur le caractère discriminatoire de la loi suédoise relative à l’imposition des dividendes perçus par les fonds de pension de droit public non-résidents. Cette décision…
Abonnés Emprunt obligataire et clause d’agrément : l’art de limiter sans interdire
Les obligations sont des titres négociables qui se transmettent par simple virement de compte à compte sans avoir à respecter les formalités de la cession de créance du Code civil. Si elles doivent être transférables, il est possible dans certains…
Abonnés La fièvre des SAS
L’année 2024 est celle du trentième anniversaire de la société par actions simplifiée (SAS). Si cette forme sociale est l’une des plus récentes créations de notre droit des sociétés, elle est devenue au cours de l’été la première forme de société…
Premium IA, cybersécurité et défense : réglementation et opportunités d'investissement
L’essor de l’IA exige une cybersécurité renforcée pour minimiser les risques inhérents à cette technologie. Seuls les aspects novateurs et positifs devraient être préservés. Dans le domaine de la défense, l’IA permettra d’accroître l’efficacité mais…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Le Conseil d’Etat précise la notion de « terrains non cultivés » au sens de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L’article 1381,5° du CGI inclut dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les « terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel ».
Abonnés TVA : parahôtelier
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires des nouvelles conditions de taxation à la TVA des locations de locaux meublés à usage d’habitation avec services. Ils contiennent plusieurs passages suffisamment tranchés et inconditionnels…
Fiscal
Abonnés Créances acquises : un rappel bienvenu
Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés, même si les prestations ont déjà été réalisées et facturées à la clôture de l’exercice. Petit rappel à…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Bénéfice des avantages conventionnels : quand une société panaméenne « offshore » n’est pas résidente du Panama
En droit interne, les dividendes versés de France à des sociétés établies hors de l’UE sont soumis à une retenue à la source au taux de 25 %, portée à 75 % s’ils sont payés dans un ETNC (sauf à prouver que la distribution dans un tel Etat n’a pas…
Abonnés Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul
Lorsque le nu-propriétaire est redevable de l’impôt dû à raison de la totalité de la plus-value afférente à la cession de titres démembrés dont il a reçu la nue-propriété par donation, les droits de donation ne sont pas déductibles de la plus-value…
