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Abonnés Opposabilité aux tiers des clauses limitatives de responsabilité : un tournant ?
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage pourrait désormais se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les…
Abonnés Convention de successeur : une alternative à la cession de fonds de commerce ?
La cession de fonds de commerce est l’opération classique par laquelle une entreprise cède son activité à un tiers. Moins connue est la convention de successeur, qui a principalement le même objet mais dont le régime juridique diffère à divers…
Premium Gestion d’actifs : les apports de la loi attractivité
La loi attractivité apporte de nombreuses évolutions bienvenues en matière de gestion d’actifs. En effet, au-delà des assouplissements en matière de droit des sociétés, elle introduit aussi de nombreuses dispositions visant à assouplir le régime…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Imputation des déficits sur une base élargie : quand le délai d’option n’est pas optionnel
Lors de la dissolution d’un groupe fiscal intégré suivie de la constitution d’un nouveau groupe, le déficit global de l’ancien groupe peut être transféré, sur option, de l’ancienne société mère au nouveau groupe et être imputé sur le résultat des…
Fiscalité
Abonnés TVA à l’importation : une réelle simplification ?
Si la généralisation de l’autoliquidation à l’importation constitue une réelle mesure de simplification pour les importateurs, l’introduction d’une condition de propriété au droit à déduction peut soulever des difficultés sérieuses sur lesquelles…
Abonnés Fermeture prochaine de l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs ?
Fermeture prochaine de l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs ? Depuis fin 2016 et en application de la réglementation européenne, le Code monétaire et financier impose aux sociétés françaises 1 de déclarer au registre du…
Dossier
Assurer le maintien de l’activité de la filiale par la conclusion d’un transition services agreement (TSA)
Fluidifier la reprise d’une société dans le cadre d’une opération d’acquisition est bien souvent un gage de succès de cette opération à court terme. Dans cette optique, la conclusion d’un transition services agreement (TSA) peut s’avérer source de…
Dossier
Titre par défaut
Le sort des actions de « follow-on » consécutives à des pratiques anticoncurrentielles en cas d’apport partiel d’actif
Dossier
Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
Les opérations de détourage, aussi appelées « carve-out », sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être…
Dossier
Restructuration & harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
En matière de protection sociale complémentaire (PSC : santé, prévoyance, retraite supplémentaire), les restructurations entraînant le transfert collectif des contrats de travail des salariés (C. trav., art. L. 1224-1), et de certains engagements de…
