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Abonnés L’absence d’extension de la déchéance de la garantie d’actif et de passif à un cas non expressément prévu dans la convention de garantie
La Cour de cassation retient que la sanction de la déchéance d’une garantie d’actif et de passif ne peut pas être invoquée si elle n’a pas été prévue expressément par la convention. Cela invite les rédacteurs d’actes à être vigilants dans la…
Premium IA et protection des données : comment respecter les recommandations de la CNIL
La CNIL a publié ses premières recommandations sur l’application du RGPD dans le cadre du développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA) à destination des professionnels. Comment s’y conformer ?
Premium Identité numérique et services de confiance : de nouvelles exigences de sécurité
Grâce à la révision du règlement européen eIDAS, une véritable identité numérique va être mise en place au niveau européen, avec notamment la création d’un wallet numérique permettant de prouver son identité, de stocker des documents officiels et…
Edito
Acquérir une entreprise en devenir
On pourrait craindre qu’il y ait une forme de pléonasme à évoquer la cession de l’entreprise en devenir. Une entreprise n’est-elle pas toujours, dans une mesure plus ou moins importante, un objet en évolution ?
Entreprise en redevenir : comment acquérir une entreprise en retournement ?
La crise issue du contexte géopolitique dégradé, de la fin du « quoiqu’il en coûte » et des aides exceptionnelles de lutte contre les conséquences économiques de la pandémie et, plus tard, de l’explosion du coût de l’énergie, de la crise des…
Remploi de l’article 150-0 B ter du CGI : des nouveautés concernant le réinvestissement dans les véhicules de capital-investissement
La loi de finances pour 2024 est venue modifier les conditions que doivent respecter les véhicules de capital-investissement éligibles au réinvestissement économique de l’article 150-0 B ter du CGI.
Les pépites sous les radars n’échappent plus au contrôle des autorités de concurrence
Lorsqu’elles dépassent certains seuils, généralement exprimés en chiffre d’affaires et/ou, le cas échéant, en parts de marché, les opérations de concentration doivent faire l’objet d’un examen préalable par une autorité de concurrence, soit nationale…
Evolution de la gestion d’actifs : adoption de la révision des directives AIFM et UCITS
Le Parlement européen a adopté le 7 février dernier la révision des directives AIFM et UCITS1.
Complément de prix vs acquisition fractionnée : quelle est la meilleure solution ?
Le complément de prix et l’acquisition fractionnée sont des mécanismes fréquents en cas d’acquisition de sociétés en devenir. Les raisons de leur mise en place sont multiples : la difficulté de valoriser la cible à la date d’acquisition sur la base…
Les conditions suspensives à l’épreuve du droit fiscal
Le Code civil accorde une place toute particulière aux obligations conditionnelles. Parmi ces obligations, les conditions suspensives sont bien connues des praticiens et souvent âprement négociées dans le cadre des opérations de cession de droits…
