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Le droit des actionnaires d’intervenir dans les assemblées générales En 2020, le Covid-19 avait brusquement perturbé les assemblées générales qui, à la suite d’une ordonnance prise dans l’urgence en mars 2020, s’étaient majoritairement tenues à huis…
Les enjeux des valeurs locatives
Impôts locaux : absence de visibilité sur le devenir des valeurs locatives foncières
Il aura fallu attendre 40 ans (1) pour que le législateur s’attelle à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et 10 ans de plus (2) pour qu’il l’étende aux locaux d’habitation. La valeur locative foncière sert de base de calcul…