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Prix de transfert
Abonnés Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF
En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors que l’Inspection générale desfinances préconise l’abrogation dece dispositif, les juges, eux, viennentd’en redonner la pleine mesure