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Juridique
Abonnés Les décisions collectives en SAS peuvent-elle être adoptées à une minorité des voix ?
La grande liberté statutaire des SAS instaurée par l’article L. 227-9 du Code de commerce permet-elle de prévoir que les décisions collectives d’associés soient prises à une minorité des voix exprimées en vertu d’une règle dite de seuil ? Si la Cour…
Abonnés Partage de la valeur de l’entreprise – Renforcement du dispositif au profit de l’apport du travail
Partage de la valeur : le gouvernement a transmis, le 28 avril 2023, un avant-projet de loi au Conseil d’Etat
Abonnés Droit de préemption de la commune sur le fonds de commerce : quand l’incertitude règne encore
Ou comment le droit de préemption commercial s’applique aux opérations d’apport partiel d’actifs lors d’opérations de filialisation ou de restructuration.
Abonnés Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société est un engagement à durée déterminée qui ne peut être résilié unilatéralement
Par un arrêt du 25 janvier 20231, la première chambre civile de la Cour de cassation, après délibéré de la chambre commerciale, vient trancher la délicate question de la qualification de la durée d’un pacte fixée sur celle de la société.
Abonnés L’assurance de la garantie de passif, évolution récente, points clés de négociation et aspects pratiques
Les mécanismes d’assurance de garantie d’actif et de passif (« assurance GAP » ou en anglais « warranty & indemnity insurance ») existent depuis près de 30 ans mais leur diffusion sur le marché français est, jusqu’à récemment, restée assez marginale.
Abonnés Refus d’agrément d’un tiers acquéreur : la société peut-elle revenir sur sa décision ?
Par un arrêt rendu le 4 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision intéressante à la jurisprudence concernant l’agrément donné à un tiers acquéreur1. La société peut-elle revenir sur sa décision de refus…
Abonnés Nouvelles perspectives en matière de répartition inégalitaire des profits ou des pertes
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 18 octobre 2022 rendu dans une affaire fiscale ouvre des perspectives intéressantes pour les rédacteurs d’accord entre associés concernant la répartition des pertes et bénéfices entre associés. En validant des…
Abonnés La cession de fonds de commerce n’emporte pas cession d’un contrat de distribution exclusive
La Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de stipulation expresse, la cession de fonds de commerce n’emporte pas automatiquement le transfert des contrats de distribution exclusive1.
Abonnés Start-up et gouvernance, aspects pratiques et mécanismes juridiques
Le terme « gouvernance » ou en français « gouvernement d’entreprise » évoque plutôt l’univers feutré des conseils d’administration de sociétés cotées que le monde féerique des start-up et leurs licornes. Pourtant ce sujet répond à un vrai besoin des…
Abonnés La preuve d’une réticence dolosive reste à la charge de l’acquéreur en matière de cession de droits sociaux
Un arrêt récent de la Cour de cassation1 vient rétablir l’équilibre dans la charge de la preuve relative au dol en matière de cession de droits sociaux.
