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Abonnés Le cas « La Provence » : quand les organes de la procédure collective se heurtent à une clause d’agrément
Ou comment la clause d’agrément de la société dont la reprise est envisagée est susceptible de faire obstacle à l’offre d’un candidat concurrent.
Abonnés Investissements étrangers en France : de nouvelles lignes directrices du Trésor bienvenues mais insuffisantes
De nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ont été publiées par la direction générale du Trésor le 9 septembre 20221. Elles sont les bienvenues mais l’incertitude demeure sur la notion…
Abonnés Etre « partie » ou être « présente » à un pacte d’associés, telle est la question
Ou comment le pacte, selon que la société objet du pacte sera considérée comme partie ou simplement présente, aura des effets juridiques différents.
Abonnés Mésentente entre associés : prévenez les risques de paralysie de votre société
Lorsque des circonstances rendent impossible le fonctionnement normal d’une société et menacent celle-ci d’un péril imminent, un dirigeant ou un associé peut demander au juge de désigner un administrateur provisoire afin d’assurer la direction…
Abonnés PGE : bilan et perspectives
Afin de contrer les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en œuvre une série de mesures pour soutenir les entreprises impactées. La plus médiatisée a été le prêt garanti par l’Etat (PGE) qui s’inscrit dans un cadre dérogatoire à la…
Abonnés Attention aux effets de la désignation d’un arbitre sur la validité d’un acte de cession
Dans une décision rendue le 21 avril 2022, la Cour de cassation enrichit sa jurisprudence relative au sort d’un acte de cession de parts sociales entaché d’un vice du consentement à l’occasion de la désignation d’un arbitre pour détermination du prix…
Abonnés Quand l’apport ne vaut pas vente et qu’on en perd ses honoraires
Ou comment, la Cour de cassation rappelle que l’apport de titres ne vaut pas vente et rejette la demande de paiement de ses honoraires à une banque d’affaires.
Abonnés Modalités d’adoption des décisions collectives : les nouvelles règles posées par la Cour de cassation
Majorité simple, majorité des 2/3, unanimité… les définitions des règles de majorité nécessaires à la prise de décision collective se sont multipliées à mesure que le législateur a entendu offrir davantage de souplesse aux associés, rendant parfois…
Abonnés Condition suspensive et commencement d’exécution d’un contrat de cession de titres
Un récent arrêt de la Cour de cassation1 vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive d’une cession de parts sociales ne constitue pas un début d’exécution d’une telle opération et ne peut donc faire échec à l’invocation d’une…
Abonnés 2021, l’année de tous les records pour le venture capital – Quelques tendances des négociations contractuelles : BSA ratchet, BSA garantie, liquid pref et gouvernance
L’année 2021 a pulvérisé tous les records de levée de fonds pour les sociétés technologiques françaises avec un montant de 11,6 milliards d’euros, deux fois plus élevé que les 5,4 milliards d’euros levés en 2020.
