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63 résultats trouvés pour "*"
Abonnés Contrôle des investissements étrangers en France et au Royaume-Uni : état des lieux comparatif
Le ministre français en charge de l’Economie a décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 % à 10 % pour les sociétés cotées. En parallèle, une nouvelle…
Abonnés Le nouveau statut européen de prestataire de services de financement participatif : un dispositif réglementaire particulièrement attractif
L’ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 modifie le cadre réglementaire français du financement participatif pour l’adapter au règlement européen 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif au nouveau statut européen de prestataire de services de…
Abonnés Du bon usage de la clause de « bad leaver »
Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris[1] vient opportunément rappeler que la clause dite de « bad leaver » figurant habituellement dans les pactes d’associé doit être utilisée à bon escient afin d’éviter des situations actionnariales bien…
Abonnés La propriété, reine des sûretés, à l’honneur de la réforme des sûretés
La réforme tant attendue du droit des sûretés français, adoptée aux termes de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrera en vigueur le 1 janvier 2022 à l’égard des contrats de sûretés conclus à compter de cette date.
Abonnés De l’indivisibilité d’une cession de titres et d’une cession de créances en comptes courants
Un arrêt récent de la Cour suprême [1] est venu rappeler comment les stipulations d’un protocole d’accord pouvaient lier le sort d’une cession de titres à celui d’une cession de comptes courants effectuées par les mêmes associés d’une SARL dans le…
Abonnés La révocation des dirigeants de SAS : entre pouvoir et liberté
Ne revêt pas un caractère potestatif la clause d’un pacte d’associés d’une société par actions simplifiée obligeant la présidente de la SAS à céder la totalité de ses actions en cas de révocation pour juste motif. C’est en substance la décision…
Juridique
Abonnés Séries A, clauses de « liquidation preference » et Covid
Comme cela a été expliqué dans un précédent article sur les clauses de ratchet, la période de la Covid a été propice aux négociations entre investisseurs et managers/fondateurs, et plutôt favorable à ces derniers, les investisseurs voulant s’assurer…
L'actualité juridique en bref
Abonnés Garantie de passif, audit et connaissance du cédant : trois notions difficiles à faire cohabiter
La connaissance que pouvait avoir le cessionnaire de l’existence d’irrégularités est sans effet sur son droit à agir au titre de la garantie de passif dont il bénéficie et ce, nonobstant une clause d’exclusion de garantie du fait de cette…
L’actualité juridique en bref
Abonnés Séries A, clauses de ratchet et Covid
Séries A, clauses de ratchet et Covid Par Bernard Tézé, associé, DS Avocats. La période de la Covid a été propice aux négociations entre les managers et les investisseurs, plutôt au bénéfice des premiers, afin de s’assurer de leur motivation pendant…
Abonnés L’affectio societatis : la notion qui fait la différence
Au-delà des éléments nécessaires à la rédaction des statuts d’une société, la Cour de cassation rappelle que l’élément essentiel du contrat de société est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à…
