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L’actualité juridique en bref
Abonnés Séries A, clauses de ratchet et Covid
Séries A, clauses de ratchet et Covid Par Bernard Tézé, associé, DS Avocats. La période de la Covid a été propice aux négociations entre les managers et les investisseurs, plutôt au bénéfice des premiers, afin de s’assurer de leur motivation pendant…
Abonnés L’affectio societatis : la notion qui fait la différence
Au-delà des éléments nécessaires à la rédaction des statuts d’une société, la Cour de cassation rappelle que l’élément essentiel du contrat de société est la volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à…
Juridique
Abonnés L’impossible exécution forcée d’une promesse de rachat d’actions par la société émettrice
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler l’impossibilité d’imposer à une société anonyme émettrice de racheter les titres d’un actionnaire en dehors des hypothèses définies par la loi. Cette jurisprudence constante doit inciter à…
Juridique
Abonnés Rémunération de la clause de non-concurrence à la charge de l’associé salarié : Etat actuel de la jurisprudence
Avec le développement des mécanismes d’intéressement des salariés (BSPSCE, actions gratuites, etc.) notamment dans le cadre d’opérations de LBO ou de venture capital, le cumul des qualités de salarié et d’associé est de plus en plus fréquent.
Juridique
Abonnés La fraude : une notion efficace pour la protection des droits du minoritaire
« Par rapport à la théorie de l’abus de majorité, la notion de fraude permet d’élargir les possibilités d’action du minoritaire en supprimant l’exigence que la décision attaquée soit contraire à l’intérêt social de la société. »
Juridique
Abonnés Garantie de passif environnemental : le plafonnement à l’épreuve du dol
Une décision de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2021 rappelle le principe selon lequel le plafonnement d’une garantie de passif peut être frappé de nullité pour dol du cédant tout en l’appliquant aux garanties environnementales (1).
Juridique
Abonnés Un pacte d’actionnaires dont la durée est adossée à celle de la société est-il un contrat à durée déterminée ?
Un pacte d’actionnaires dont la durée est adossée à celle de la société est-il un contrat à durée déterminée ? Par Marie Trécan, associé, DS Avocats La durée du pacte est une clause essentielle pour garantir les droits et obligations qui y sont…
Juridique
Abonnés Garanties de passif et due diligences à l’heure du RGPD : points d’attention et enjeux
L’arrivée du Règlement européen pour la protection des données personnelles en 2016 constitue un véritable bouleversement pour les entreprises et pour les gouvernances qu’elles doivent mettre en œuvre. En matière de privacy, rien n’existait de…
L'actualité juridique en bref
Abonnés Transformation en SAS : à quelle majorité se fier ?
Ou comment, selon que la décision concerne les associés ou les porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, la majorité applicable aux votes de la décision de transformation peut être différente.
Juridique
Abonnés Réforme du droit des obligations et pactes d’associés : une sécurité renforcée mais de nouveaux risques
Les pactes d’associés sont depuis très longtemps un complément incontournable des statuts de société. Les pactes permettent d’adapter un droit des sociétés souvent trop rigide à une multiplicité de situations particulières : création de société entre…
