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Juridique
Abonnés Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession
Un arrêt de la cour d’appel de Paris1 vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession
Entreprises en difficulté et Covid-19
Abonnés Quel avenir post-état d’urgence sanitaire ?
Après la pluie le beau temps ? C’est ce que les entrepreneurs auraient bien aimé croire au sortir de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures gouvernementales parmi lesquelles le dispositif du chômage partiel et les fameux prêts garantis par l’Etat…
Juridique
Abonnés Attention à la force grandissante des actes extrastatutaires
Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts. Une décision récente rendue concernant une SARL, et dont l’application pourrait être similaire dans les autres formes de sociétés commerciales (SAS…
