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Abonnés L’expert désigné en application de l’article 1843-4 peut obtenir, en référé, les documents nécessaires à l’exécution de sa mission
A l’occasion d’un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence sur les modalités de détermination des droits sociaux en présence d’un expert intervenant dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil.
Abonnés La procédure de révocation d’un dirigeant doit respecter le contradictoire
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement intéressante pour éviter le caractère abusif dans la procédure de révocation d’un dirigeant.
Abonnés L’annulation d’une décision prise en violation des dispositions statutaires est aujourd’hui possible également en matière de SAS
Dans un arrêt récent1, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge, pour la première fois, la possibilité d’annuler une décision d’une société par actions simplifiées (SAS) qui ne respectait pas le régime des décisions collectives fixé par…
Abonnés Condition suspensive : le piège de la forme se referme sur l’acquéreur
Ou comment une condition suspensive est considérée comme réalisée alors même que la situation factuelle qui la sous-tend ne l’est pas.
