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Abonnés Abus de droit fiscal : le juge n’est pas tenu d’analyser d’hypothétiques scénarios alternatifs
Alors qu’il constitue depuis 1941 l’arme de dissuasion la plus radicale de l’arsenal dont le législateur a doté l’administration pour combattre la suroptimisation fiscale et que sa dernière réforme législative est intervenue il y a désormais 15 ans,…
Abonnés Déduction par une société nouvelle de la TVA exposée avant son immatriculation
L’article L. 210-6 du Code de commerce organise la reprise par les sociétés nouvelles des actes qui ont été conclus pour leur compte par leurs associés antérieurement à la naissance de leur personnalité morale, laquelle coïncide avec…
Abonnés La Cour de cassation précise les règles de la procédure fiscale pour les codébiteurs solidaires de l’impôt
En matière de droits d’enregistrement, toutes les parties à un acte soumis obligatoirement à la formalité sont solidaires vis-à-vis de l’administration pour le paiement de l’impôt : l’acheteur et le vendeur de parts sociales, d’actions ou fonds de…
Abonnés Perte de change sur dividendes avant leur paiement effectif
Conformément aux principes généraux de la comptabilité commerciale et de l’article 38 du CGI, la date de comptabilisation en résultat des dividendes de filiales est normalement celle à laquelle l’actionnaire dispose d’une créance acquise, que la Cour…
Abonnés Le Conseil d’Etat précise les conditions d’imputation des retenues à la source étrangères grevant les dividendes éligibles au régime des sociétés mères
L’administration fiscale considérait traditionnellement que le régime des sociétés mère et filiale est, par nature, un mécanisme d’exonération des dividendes reçus des filiales éligibles. Elle en déduisait que lorsque les dividendes en cause ont…
Abonnés Le mécanisme de neutralisation des plus-values de cession d’immobilisations au sein d’un groupe d’intégration fiscale doit-il être étendu aux opérations intracommunautaires ?
La décision Gallaher Ltd. de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 16 février, aff. C-707/20) apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des régimes de neutralisation des plus-values de cession d’actifs au sein d’un groupe…
Abonnés Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours
Affaire du précompte : le Conseil d’Etat pousse le Conseil constitutionnel à clarifier sa jurisprudence sur la discrimination à rebours Le concept de discrimination à rebours ou par ricochet vise la situation dans laquelle, par l’effet de…
Abonnés Dispositions fiscales discriminatoires au regard du droit de l’UE : peuvent-elles être corrigées ou doivent-elles être écartées ?
Dispositions fiscales discriminatoires au regard du droit de l’UE : peuvent-elles être corrigées ou doivent-elles être écartées ? Par une décision AVM Holding International du 14 octobre 2020, le Conseil d’Etat avait constaté que l’imposition à 19 %…
Abonnés Application des conventions fiscales au bénéficiaire effectif des revenus de source française
Application des conventions fiscales au bénéficiaire effectif des revenus de source française Depuis la décision Diebold Courtage du Conseil d’Etat en 1999, il est établi que le bénéfice des conventions fiscales signées par la France peut être refusé…
Abonnés Garantie contre les changements de doctrine et TVA
L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables de se prévaloir de la doctrine de l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux. En application de son second alinéa, lorsqu’un contribuable a fait application de…
